TVS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201229

  4 déc. 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention en première instance - Amende civile demandée - Effets - Qualité de partie - Appel incident recevable Le ministre chargé de l'économie qui, exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6 III du code de commerce, a demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation d'une société au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir resp

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 177

  3 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700641

  2 mai 2007

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Droit de reprise de l'administration - Délai - Détermination IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Domaine d'application - Taxe sur les véhicules à moteur des sociétés IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Taxe sur les véhicules à moteur des sociétés Le droit de reprise de l'administration pr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  9 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0038

  19 sept. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07764

  26 oct. 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat Un installateur professionnel de matériel de surveillance est tenu à une obligation de résultat et a un devoir de conseil à l'égard de son client lui imposant de l'informer sur ses véritables besoins, sur l'aptitude du matériel à atteindre le but recherché, le fonctionnement de ce matériel et les contraintes techniques qui s'y rattachent. Toutefois, il n'est tenu de fournir que des renseignements se rapportant à des éléments qu'il pouvait

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE