TURQUOISE · TURQUOISE FORMATION

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/03773

  24 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200105

  2 févr. 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Action résultant du défaut de conformité - Action du subrogé - Prescription - Point de départ - Détermination ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Prescription - Point de départ - Détermination En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 201

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12425

  12 nov. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 20/56484

  14 janv. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800534

  5 avr. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00407

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 8 mars 2016, RG n° 14/00407 1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité d'un ensemble d'éléments de nature à créer un risque de confusion. Un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit; Si pris isolément, chacun de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE