TURPIN PESAGE

Le versement au régime général de cotisations pour lui-même, par le propriétaire d'une entreprise individuelle exploitée avec des associés de fait dans la perspective de la création d'une société, et sans lien de subordination, n'est pas susceptible de créer à son profit une situation acquise d'affiliation, en l'absence d'une décision de la caisse prise en connaissance de cause.

A PEINE DE NULLITE LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT RESSORTIR QU 'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT ET UN CONSEILLER SEULEMENT.

A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant pour le paiement des loyers ne peut être étendue aux réparations locatives et aux indemnités d'occupation.

EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCES GARANTISSANT " UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS " DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER ET STIPULANT " QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU DEPART, SOUS LA DIRECTION D'UN PESEUR JURE, LE POIDS ACCEPTE PAR LA DOUANE A L'ARRIVEE ETANT PRIS POUR BASE DE REGLEMENT ", C'EST EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LADITE CLAUSE QUANT AU MODE DE PESAGE, NON DETERMINE PAR ELLE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JAUGEAG

Le juge ne peut se dispenser de prononcer la confiscation d'une balance dépourvue de la marque de vérification périodique (1).