TURENNE POULIN

• cc · civ2

  N° 73-13.537

  5 mai 1975

  rejet

  L'ARTICLE 50 ALINEA 1ER DU DECRET N 71-740 DU 7 SEPTEMBRE 1951 PREVOIT QUE LA CAUSE DE NATURE A MOTIVER LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DOIT NOTAMMENT S'ETRE REVELEE DEPUIS QUE CELLE-CI A ETE RENDUE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UNE REQUETE INVOQUE, POUR DEMANDER LA REVOCATION D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE, LA SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS PRISES PAR L'ADVERSAIRE ET DEPOSEES DEUX MOIS AVANT CETTE ORDONNANCE. UNE TELLE REQUETE, PRESENTEE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, ET NON A LA COUR D'APPEL, EST INOPERANTE, PAR SUITE LES JUGES D'APPEL NE SONT PAS TENUS DE SE PRONONCER SUR ELLE.

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• cc · soc

  N° 22-11.699

  28 juin 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d'organiser des élections professionnelles au sein de l'entreprise. Doit être censuré l'arrêt, qui, pour rejeter les demandes du salarié au titre de la nullité du licenciement pour discrimination syndicale, retient que celui-ci ne présente dans ses conclusions aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, alors qu'il retenait que le licenciement prononcé n'était pas justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il appartenait à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la demande du salarié d'organiser les élections professionnelles et le licenciement prononcé

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• cc · civ1

  N° 71-10.967

  25 oct. 1972

  rejet

  APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE EXERCAIT LA PROFESSION DE GARAGISTE ET DE NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI, CONCERNANT LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION, LE DEPANNAGE OU LE CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, DOIVENT ETRE SUBSTITUEES AUX STIPULATIONS PLUS RESTRICTIVES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR L'ASSURE. AINSI, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A L'ASSURE, ILS PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CAMION AVAIT ETE PRETE AU TIERS POUR UN DEPANNAGE ET NON LOUE, ADMETTRE QUE CE PRET ENTRE DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU GARAGISTE ET SATISFAIT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE.

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• cc · civ1

  N° 01-14.451

  6 janv. 2004

  rejet

  Un arrêt déclarant que le régime matrimonial des époux est celui de la séparation des biens, est inopposable aux tiers dans la mesure où les règles de publicité légale expressément prévues par la décision n'ont pas été respectées de sorte qu'à leur égard, ils sont présumés mariés sous le régime de la communauté légale ainsi qu'il est d'ailleurs précisé dans l'acte d'acquisition de l'immeuble saisi ; dès lors, en estimant que la poursuite de la saisie immobilière diligentée contre le mari, sur un bien réputé commun vis-à-vis des tiers, est régulière, la cour d'appel justifie légalement sa décision au regard des articles 3 du Code civil et 25 et 1294 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · soc

  N° 78-10.786

  30 janv. 1980

  cassation

  Il résulte du décret n. 73-523 du 8 juin 1973 et de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1975 que les haras où sont élevés les chevaux sont, en tant que tels, classés sous le même numéro de risque au taux de 8,50 % que les établissements d'entraînement et de dressage, peu important qu'ils exercent ou non aussi la totalité de ces dernières activités. Encourt donc la cassation la décision de la commission nationale technique selon laquelle des haras devaient être classés dans la catégorie "élevage spécialisé de gros animaux" au taux de 7,50 %, aux motifs qu'il s'agissait d'un établissement de poulinage et d'élevage, duquel étaient exclus l'entraînement et le dressage des animaux.

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• cc · civ1

  N° 84-16.126

  5 mai 1987

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui accueille une requête en rectification d'état civil formée par une personne désirant faire ajouter une partie à son nom patronymique au motif que jusqu'à son trisaïeul le nom de tous les ancêtres du requérant était un nom composé, sans rechercher si, à défaut de titre de naissance, la filiation de cet ascendant était établie par la possession d'état.

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• cc · civ3

  N° 89-18.651

  17 juin 1992

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 684, alinéa 1, du Code civil la cour d'appel qui pour accueillir une demande de rétablissement de l'assiette d'une servitude de passage, sur le fondement de l'article susvisé, retient que les fonds débiteurs de la servitude proviennent de la division d'un même héritage, tout en relevant qu'antérieurement au partage, un tiers avait acquis, à titre onéreux, une parcelle et que le passage demandé ne devait être consenti que sur le terrain demeuré la propriété de l'auteur commun au moment où il a traité avec le demandeur.

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• cc · soc

  N° 85-41.659

  7 mai 1986

  rejet

  A droit à l'indemnité instituée par l'article 32 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la metallurgie de la région parisienne le salarié qui, pendant le délai-congé, a été empêché par le fait de son employeur d'utiliser les heures de recherche d'emploi prévues par cette convention collective.

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• cc · civ3

  N° 09-11.375

  20 janv. 2010

  rejet

  En application de l'article L. 411-32 du code rural, le preneur étant indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation et en application de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation les indemnités étant fixées en espèces mais l'expropriant pouvant se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant à l'exproprié un local équivalent, la cour d'appel qui relève que les bailleurs n'offrent pas de nouvelles terres de surface équivalente, en déduit exactement que la proposition des bailleurs de poursuivre le bail jusqu'à son terme n'étant pas acceptée par le preneur, ceux-ci sont redevables d'une indemnité en espèces qu'elle fixe souverainement selon la méthode d'évaluation qui lui paraît la mieux appropriée

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• cc · cr

  N° 62-93.291

  2 avr. 1963

  cassation

  NI L'ARTICLE 105 DU CODE PENAL QUI REPRIME LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE A UN ATTROUPEMENT ET DE NE PAS L'AVOIR ABANDONNE A LA PREMIERE SOMMATION, NI L'ARTICLE 107 DU MEME CODE QUI REPRIME LA PROVOCATION DIRECTE A UN ATTROUPEMENT NON ARME SUIVIE D'EFFET, N'EDICTENT, EN SUS DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QU'ILS PREVOIENT, UNE PEINE D'AMENDE CONTRE LES COUPABLES DESDITS DELITS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE