TUK TUK MARSEILLE

Aucune disposition légale n'impose que la teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience soit reproduite dans l'arrêt rendu par la cour d'appel.

L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour les donations passées en la forme authentique. Il en résulte que l'acceptation d'un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'acceptation, par une commune, d'un don manuel ne peut résulter d'une simple tradition mais doit faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal

L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA VENTE D'UN PRODUIT N 'AUTORISE PAS LE CONCEDANT A RESILIER UNILATERALEMENT, DE SON PROPRE CHEF, LE CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE. L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS LUI PERMET SEULEMENT DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE ET DE VENDRE LUI-MEME SES PRODUITS DANS LE SECTEUR CONCEDE, MAIS NON DE CHOISIR UN AUTRE AGENT EXCLUSIF SANS AVOIR AUPARAVANT FAIT PRONON

La cour d'appel qui, ayant relevé que la demande en restitution d'une partie du prix de vente était fondée sur la garantie des vices cachés et sur le dol, retient qu'une commune est irrecevable à exercer une action estimatoire plus de quatre ans après l'acquisition d'un terrain en état de friche industrielle dont elle ne pouvait ignorer qu'il était sérieusement pollué et que cela entraînerait un coût de dépollution dans l'hypothèse où elle déciderait de l'utiliser ou de le revendre comme terrain

Lorsqu'après avoir accepté l'expédition en port dû, un commissionnaire de transport, loin de prescrire au voiturier de ne se dessaisir de la marchandise que contre payement du prix du transport, a personnellement fait crédit au destinataire jusqu'à ce que se révèle l'insolvabilité de celui-ci, les juges du fond décident à bon droit que ce commissionnaire a méconnu son obligation contractuelle, et qu'en raison de cette faute, qui a entraîné le préjudice de l'expéditeur, le coût du transport doit