TSR FARIA

• cc · soc

  N° 76-41.102

  21 févr. 1978

  rejet

  La société qui, à diverses reprises, a supprimé à son représentant des articles pour lesquels il avait fait de la prospection, sans respecter ni les conditions convenues avec lui ni ses obligations de livraison et en lui versant avec retard les commissions dues, a commis dans l'exécution du contrat des fautes entraînant une rupture du contrat de travail qui lui est imputable et elle a causé à ce représentant un préjudice dont elle lui doit réparation.

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• cc · soc

  N° 81-16.616

  4 juil. 1983

  cassation

  Suivant l'article L 553 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires prévues à l'article 203 du Code civil qui met à la charge des parents l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Les frais d'hospitalisation et de soins d'un enfant entrant dans la catégorie des dépenses définies par l'article 203 du Code civil, l'établissement hospitalier qui, en assurant ces soins, s'est substitué à l'allocataire dans l'acquittement au moins partiel de son obligation alimentaire est fondé à pratiquer une saisie arrêt sur le montant des prestations familiales allouées du chef de cet enfant pendant la durée de son hospitalisation.

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• cc · soc

  N° 21-10.923

  6 avr. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire. En outre, il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R.1461-2 du code du travail, que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire. Par conséquent, un appel formé avant le 1er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud'homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l'arrêt, devant la cour d'appel de renvoi, devant laquelle les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont donc pas applicables

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• cc · soc

  N° 17-11.602

  20 sept. 2018

  cassation

  En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

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• cc · civ3

  N° 04-20.399

  1 mars 2006

  rejet

  L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur dommages-ouvrage qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres, dès lors qu'il incombe au premier de ces assureurs de prendre toute mesure utile pour éviter cette aggravation (arrêt n° 1).

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• cc · soc

  N° 17-11.546

  20 sept. 2018

  cassation

  Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan. Doit être censurée une cour d'appel qui ne déclare pas prescrites, en application de cet article, les demandes de salariés, alors qu'il résultait de ses constatations qu'elles mettaient en cause d'une part la régularité des mandats des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi et d'autre part l'insuffisance de ce plan au regard des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et de reclassement, peu important que la nullité de la procédure de licenciement ne soit pas encourue pour une entreprise en liquidation judiciaire

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• cc · comm

  N° 20-15.129

  23 mars 2022

  cassation

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• cc · civ3

  N° 96-10.152

  10 déc. 1997

  cassation

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• cc · comm

  N° 99-16.124

  12 févr. 2002

  rejet

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• cc · ordo

  N° 23-23.695

  26 sept. 2024

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE