TROPICALE TRANSIT INTERNATIONALE FRANCE

S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE V DE L'ANNEXE 9 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO DU 7 DECEMBRE 1944, RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 13 NOVEMBRE 1946 (J.O. DU 3 JUIN 1947), CHAQUE ETAT CONTRACTANT PEUT LIMITER DANS DES CAS SPECIAUX, LES FACILITES DE TRANSIT SUR SON TERRITOIRE, UNE TELLE DEROGATION NE PEUT S'EXERCER QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS. ECHAPPENT A LA FOUILLE DOUANIERE LES BAGAGES REGULIEREMENT EN TRANSIT, LA DECOUVERTE DE MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION ET L

Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M, annexe 3, du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 23 octobre 2003, administration des douanes c/ sociétés Rioglass et Transtremar, n° C-115/02 ; CJCE, 18 octobre 2005, Class international c/ société Colgate Palmolive company et autres, n° C-405/03) que l'opération de transit, en raison de sa nature, ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste en une offre de vente suivie d'effet. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'avait pa

Les conventions diplomatiques sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétées, s'il y a lieu, que par les puissances entre lesquelles elles sont intervenues (1).

Une Cour d'appel décide à bon droit que l'article 108 alinéa 4 du code de commerce ne joue pas en matière de transport aérien international de marchandises soumis à la Convention de Varsovie, l'article 29 de cette convention précisant que l'action en responsabilité doit être intentée sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans qu'il prévoit et ne faisant aucune distinction entre l'action principale et l'action récursoire.