TROIS ILES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900918

  14 nov. 2019

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Qualité pour se prévaloir de la servitude - Occupant (non) SERVITUDE - Action en justice - Qualité - Occupant (non) ACTION EN JUSTICE - Qualité - Servitude - Action en fixation de l'assiette d'une servitude de passage - Action intentée par un occupant (non) Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900126

  11 févr. 2009

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble assurant l'unité successorale mobilière et immobilière - Portée En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles. Dès lors, viole l'article 3 du code civ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE