TRIVIAL

• cc · comm

  N° 90-18.224

  2 juin 1992

  rejet

  Une cour d'appel, qui a constaté qu'il existait pour un jeu de société, des jeux aux mécanismes intellectuels similaires rendant ce produit aisément substituable a énoncé à bon droit que la notoriété d'un jeu ne saurait lui permettre de constituer à lui seul un marché particulier, et a pu décider que le marché de référence était celui des jeux de société et en déduire qu'une société ne se trouvait pas en état de dépendance économique au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à l'égard du distributeur concessionnaire exclusif de ce jeu.

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• cc · civ3

  N° 08-14.189

  25 nov. 2009

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que si l'immeuble donné à bail avait été construit en vue d'une seule utilisation, deux activités distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes et avec des clientèles différentes, y étaient depuis effectivement exercées avec l'autorisation expresse du bailleur, nonobstant les obstacles matériels constatés, peut en déduire l'absence de monovalence des locaux

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• cc · civ2

  N° 77-60.078

  2 mars 1977

  irrecevabilite

  Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie et il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.

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• cc · cr

  N° 11-86.311

  10 sept. 2013

  cassation

  En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu ; si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment, et visant des textes de loi distincts, ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, prise de ce que la demanderesse, ayant d'abord saisi le juge des référés au titre de l'article 1382 du code civil, ne pouvait agir ensuite devant le juge répressif sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi sur la presse incriminant la diffamation, énonce qu'il s'évince des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale que l'assignation devant le juge des référés, dont l'objet est de voir ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne saurait s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5, et ne saurait faire obstacle au droit de la victime d'une infraction de saisir le juge pénal, alors que, ce faisant, pour les mêmes faits, deux instances ont été engagées sur des fondements différents

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• cc · soc

  N° 11-13.099

  13 juin 2012

  rejet

  Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

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• cc · cr

  N° 12-87.059

  13 janv. 2015

  irrecevabilite

  Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Entre dans les prévisions de ces textes la situation d'une chambre des appels correctionnels, saisie de délits d'homicides, blessures involontaires et destruction involontaire, à la suite d'une explosion ayant causé de nombreuses victimes, dans laquelle siégeait un conseiller, par ailleurs vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes, laquelle avait conclu, au cours des débats devant cette juridiction, une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause, à laquelle étaient adhérentes deux autres associations, elles aussi parties civiles. En omettant d'aviser les parties de cette situation, alors que ces éléments étaient de nature à créer dans leur esprit, un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est, dès lors, encourue

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• cc · comm

  N° 15-20.554

  5 juil. 2017

  rejet

  Ayant constaté qu'aucun travail de recherches ou test scientifique n'avait été réalisé et qu'il n'avait été communiqué aucun document établissant que des essais expérimentaux avaient été effectués à l'occasion de la présentation de l'appareil dans des salons professionnels, la cour d'appel a pu écarter l'exception des actes accomplis à titre expérimental, prévue par l'article L. 613-5, b, du code de la propriété intellectuelle

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• cc · soc

  N° 87-43.374

  2 mars 1989

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 90-42.054

  12 nov. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 23-81.874

  13 juin 2023

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE