TRISTAR

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00624

  22 févr. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006013

  20 oct. 2010

  Rejet

  EXPERTISE - Expertise sur intérêts civils - Inventaire préalable des scellés - Nécessité - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l'établissement préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les transmettre à l'expert, ne sont pas applicables à une mesure d'expertise ordonnée par une juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000233

  2 mars 2010

  Cassation

  ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré En matière d'assurance de responsabilité, hormis le cas où le tiers a été indemnisé par l'assuré, l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a pour cause

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901302

  17 déc. 2009

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Durée - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Durée - Détermination - Portée Les conditions d'application de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, prévues à l'article 18.1 de cette Convention, qui stipule que

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 292

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 186

  7 juin 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Contrefaçon - / JDF Aux termes des articles L.111-1 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une oeuvre de l'esprit, bénéficiant de la protection du droit d'auteur, la conception d'un modèle spécifique et unique de coffret. Dès lors commet un acte de contrefaçon la société s'étant appropriée l'oeuvre sans autorisation de l'auteur

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 03/02635

  15 avr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement économique, la réorganisation consistant en un transfert ou un regroupement d'une partie de l'activité de la dernière agence de province sur un site unique à Paris aux fins de constituer une équipe commerciale homogène, de s'adapter à la concentration du marché de la distribution cinématographique française, et ainsi d'anticip

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• Cour d'appel de Montpellier

  10 mars 2005

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Copies Le bénéfice des dispositions de l'article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle autorisant la copie à usage privé du copiste doit être retenu pour le prévenu qui a gravé 488 films sur CD ROM à partir d'internet pour un tiers et de CD ROM prêtés par des copains pour le reste, car si le prévenu a admis avoir regardé une de ces copies en présence d'un ou deux amis et avoir prêté des CD gravés à quelques co

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-3695

  14 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise Aux termes de l'article L 442-1 du Code du travail, toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soit la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. La généralité des termes employées impliquent que ce texte a pour effet d'inclure

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3329

  21 avr. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration du délai de réflexion - Sanctions - Nullité du contrat - / Lorsqu'un acquéreur a constamment affirmé, sans être contredit, avoir été démarché à domicile par une société pour l'achat d'un bien mobilier, qu'il n'est pas démontré que ladite société aurait disposé d'une surface de vente, et qu'enfin l'existence d'un bon de commande décrivant le matériel n'est pas étab

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE