TRIMARAN

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00392

  17 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305525

  3 déc. 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Saisie d'un bien meuble susceptible de confiscation - Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis - Conditions - Bien appartenant à la personne poursuivie - Défaut - Portée Si, en application de l'alinéa 2 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01863

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° 01-03238

  22 janv. 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Région - Convention confiant à une société la promotion de son image - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Participation à l'exécution du service public - Région confiant à une société la promotion de son image SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Participation à l'exécution du service public - Région confiant à une société la promotion de son image - Compéte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE