TRILOGIE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09903

  21 nov. 2019

  originalité du titre l'Avocature

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201166

  20 nov. 2012

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée - Cas - Marque pour des boissons alcooliques entravant la libre utilisation d'une marque identique antérieure pour d'autres produits Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101638

  6 oct. 2011

  Cassation

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Avocat - Responsabilité professionnelle - Non-représentation de fonds - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Insolvabilité de l'avocat - Détermination - Sommation - Portée AVOCAT - Responsabilité - Assurance obligatoire - Garantie - Non-présentation de fonds - Mise en oeuvre - Conditions - Insolvabilité de l'avocat - Détermination - Sommation - Portée Selon les articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 199

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 07/02822

  9 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11666

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 336

  12 oct. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Dès lors que par leur stylisation, évoquant les motifs, respectivement accompagnés de mentions, les pictogrammes déposés à titre de marques semi-figuratives par un laboratoire pharmaceutique ne sont aptes qu'à favoriser l'observance du traitement par les patients et leur sécurité, et ne jouent aucun rôle distinctif des produits visés au dépôt, les marques déposées sont déclarées nulles

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  28 mars 2006

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs compétence territoriale - pluralité de défendeurs - jonction - connexité Le choix du demandeur, exprimé à l'article 42 NCPC, n'existe qu'autant qu'il engage une instance unique, par une assignation unique, dirigée contre plusieurs défendeurs. Tel n'est pas le cas lorsque les actes introductifs d'instance sont totalement distincts en droit et en fait, et séparés l'un par l'autre par plusieurs mois. Il n'est pas non plus permis, par

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-6997

  11 oct. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion S'agissant de la dénomination de deux associations, l'utilisation, dans le même ordre, des trois vocables " chasse pêche nature ", lesquels recouvrent trois thèmes sensibles, est de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, conduit à faire un amalgame entre les deux associations - en l'occurrence, Association chasse pêche nature et traditions (CPNT, primo déposant, et Association cercle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE