TRIE

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action d'une société en résolution d'une vente de lin retient la tardiveté de l'action en garantie des vices cachés et ne recherche pas, comme elle y était invitée par les conclusions de cette société, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée.

Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par une déclaration au greffe du Tribunal d'instance et il ne peut l'être sous aucune autre forme. Par suite, le recours formé par lettre recommandée est irrecevable (arrêts n° 1 et 2).

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation de malfaçons formée par le maître de l'ouvrage contre un sous-traitant, au motif que l'erreur de conception est le fait de l'entrepreneur principal, tout en constatant que le sous-traitant a agi avec légèreté dans son rôle d'exécutant, des calculs simples ayant dû lui permettre de se rendre compte des erreurs grossières commises par l'entrepreneur principal.

Ne viole pas les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui fixe une indemnité d'expropriation au vu des références des ventes de terrains à bâtir survenues sur la commune sur laquelle l'expropriation intervient, publiées au cours des dix dernières années et communiquées par le commissaire du gouvernement à la demande de l'expropriée, alors que cette dernière qui en a eu connaissance avant l'audience n'

Manque de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la décision qui affilie au régime général de la sécurité sociale des experts-comptables et comptables agréés pour leur activité dans un centre de gestion agréé où ils procédaient à la vérification par sondages de documents comptables et occasionnellement à des exposés aux adhérents du centre, alors d'une part que l'activité de vérification exercée par des experts comptables dont la fonction est en principe inco