TRICOTS ASK

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 05/22999

  17 janv. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  1 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées entre les parties doivent être exécutées de bonne foi.N'exécute pas de bonne foi le contrat de travail qui le liait depuis 35 ans à une salariée, l'employeur qui délivre à son employée un nouvel avertissement pour avoir quitté son poste de travail 13 minutes avant l'heure normale et que celle-ci explique le motif légitime qu'elle estimait avoir ainsi que le fait qu'elle avait demandé l'autorisatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-13831

  5 mars 1991

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non) 1° DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non) 1° CONTREFAçON - Action en justice - Défense - Personnes ayant participé à une contrefaçon - Mauvaise foi - Nécessité (non) 1° Le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, une cour d'appel retient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-10353

  6 nov. 1990

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Création graphique - Photographies de mode associées selon une disposition caractéristique à un logo - Appréciation souveraine 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Agence de publicité - Création graphique - Photographies de mode associées selon une disposition caractéristique à un logo 1° Une cour d'appel qui, après avoir constaté que les maquettes fournies par une société de publicité réali

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-10340

  5 déc. 1989

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Procédure - Frais - Charge - Créancier en ayant demandé abusivement l'ouverture ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Demande abusive - Cessation des paiements non établie ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Impossibilité de l'établir - Demande abusive ACTION EN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE