TVDS — TRICOTERIE DU VAL DE SAIRE

• cc · cr

  N° 63-90.518

  31 oct. 1963

  cassation

  LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISE LA DETENTION DANS LES CAVES ET CHAIS DE CIDRES ET POIRES IMPROPRES A LA CONSOMMATION MAIS QUI REPONDENT A CERTAINES CARACTERISTIQUE (ART 17) ET PEUVENT ETRE DANS CE CAS UTILISES POUR LE COUPAGE. DOIT ETRE CASSE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER, SE BORNE A ENONCER QUE LA BOISSON DETENUE EN VUE DE LA VENTE ETAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION, SANS PRECISER QUE LADITE BOISSON NE POSSEDAIT PAS LES CARACTERISTIQUES INDIQUEES PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR ETRE UTILISEE POUR LE COUPAGE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 72-91.683

  7 mai 1974

  rejet

  Les dispositions du décret du 4 février 1959 relatif à la coopération agricole prévoient que les moyens de transport appartenant à une société coopérative peuvent être utilisés par une société d'intérêt collectif agricole dont celle-ci est sociétaire ou par une autre société coopérative. Il résulte de ces dispositions que les transports de marchandises effectués par une société d'intérêt collectif agricole pour le compte d'une société civile adhérente à ladite société d'intérêt collectif n'échappent pas à l'application de la législation et de la règlementation relatives à la coordination des transports.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-22.769

  5 déc. 2012

  cassation

  En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d'employeur

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-40.041

  17 janv. 1980

  rejet

  Justifie légalement sa décision refusant l'allocation d'une indemnité de délai-congé au directeur général d'une coopérative agricole qui, avisé de l'intention de son employeur de l'inclure dans un licenciement collectif pour motif économique dès l'obtention de l'autorisation de l'inspecteur des lois sociales en agriculture, abandonne immédiatement ses fonctions, la Cour d'appel qui constate que, contrairement aux allégations de l'intéressé, le conseil d'administration n'a pas apporté de modification importante au contrat de travail et l'a, au contraire, chargé de poursuivre diverses tâches et notamment l'établissement du bilan, et qui observe que si la poursuite de l'exercice de ses fonctions pouvait, pour ce directeur, être moralement pénible, elle ne se heurtait à aucune impossibilité réelle, d'autres directeurs licenciés ayant continué à travailler pendant le délai de préavis.

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 06-00.007

  10 juil. 2006

  other

  Le cours de la prescription biennale visée à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi à l'adresse de l'allocataire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure, quels qu'en aient été les modes de délivrance.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 82-10.351

  5 oct. 1983

  rejet

  La déchéance du terme résultant du règlement judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 98-20.228

  28 juin 2000

  rejet

  Un preneur à bail de locaux à usage commercial dont le bailleur a été mis en liquidation judiciaire postérieurement à un congé avec refus de renouvellement doit déclarer sa créance d'indemnité d'éviction au passif de la liquidation car cette créance, bien que conditionnelle, a son fait générateur dans le congé. A défaut, la créance est éteinte et le locataire ne peut se prévaloir du droit au maintien dans les lieux.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 03-10.284

  4 janv. 2005

  cassation

  Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clause du contrat expiré. Viole les articles L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui déboute un locataire, destinataire d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction antérieur à la liquidation judiciaire du bailleur, de son action en responsabilité contre l'avocat qui a omis de déclarer sa créance d'indemnité d'éviction au passif du bailleur, alors que par suite de l'extinction de cette créance, il était déchu du droit de recevoir l'indemnité et ne pouvait plus se prévaloir du droit au maintien dans les lieux.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 92-20.086

  18 oct. 1994

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un chèque de banque, avait été établi à l'ordre de la cliente du titulaire d'un compte, puis remis à celui-ci en vue de sa remise à la bénéficiaire, mais finalement conservé par le titulaire du compte, ce dont il résulte que l'émission du chèque n'a pas été réalisée, faute de mise en circulation, condamne néanmoins, la banque à payer le chèque à la bénéficiaire désignée.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 75-14.034

  28 févr. 1977

  rejet

  La renonciation formelle du défendeur au pourvoi dans la mémoire en défense, à se prévaloir d'une partie de la décision déférée rend irrecevable, faute d'intérêt, le moyen dirigé contre ce chef de la décision.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE