TRIANGLE

• cc · cr

  N° 92-84.745

  3 nov. 1992

  rejet

  L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée réprime le fait, par une personne disposant, à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, d'avoir réalisé ou sciemment permis de réaliser une opération sur le marché avant que le public ait connaissance de ces informations. Il n'importe que l'opération ait été réalisée sur une place étrangère et il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, selon l'article 693 du Code de procédure pénale, qu'un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs ait été accompli en France (1).

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• cc · cr

  N° 65-93.296

  28 juin 1966

  rejet

  Aux termes de l'article R 9 du Code de la route, sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument établi sur une chaussée, place où à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la faute exclusive et déterminante d'un accident incombe à l'automobiliste qui, suivant un chemin dont deux voies contournent un obstacle s'opposant à sa progression directe, aborde une route sur laquelle débouche ledit chemin en empruntant la voie de gauche de ce dernier.

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• cc · comm

  N° 91-17.725

  23 nov. 1993

  rejet

  Un signe métallique ou d'aspect métallique constitue une marque pouvant être protégée. Dès lors qu'elle retient que des signes imitant une telle marque, utilisés par un tiers, comportent suffisamment de ressemblances avec celle-ci pour qu'existe un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la marque a été illicitement imitée, peu important l'existence de différences entre les signes litigieux et la marque protégée.

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• cc · civ1

  N° 93-10.713

  4 juil. 1995

  rejet

  Les droits transmis à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) par l'effet de la loi du 29 juillet 1982 sont ceux dont étaient titulaires avant l'intervention de ce texte les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision et c'est par une appréciation souveraine du contrat conclu entre la société nationale de programmes de télévision France régions (FR 3) et un tiers, réservant à FR 3 l'exclusivité de la diffusion des oeuvres sur son propre réseau qu'une cour d'appel estime que cet accord ne lui donnait pas le droit d'exploiter ces oeuvres en vendant les droits de diffusion à d'autres réseaux. En conséquence l'Institut national de l'audiovisuel, qui par l'effet de la loi du 29 juillet 1982, vient aux droits de FR 3, ne peut disposer davantage d'un tel droit.

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• cc · soc

  N° 05-40.755

  29 nov. 2006

  cassation

  Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ont droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents de l'entreprise, c'est sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues pour l'attribution de celle-ci. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des rappels de salaires au titre de la prime de treizième mois, a retenu que cette réclamation devait être admise dès lors qu'il y avait requalification des contrats de travail temporaire en contrats à durée indéterminée, sans rechercher si, compte tenu de leur temps de présence dans l'entreprise, les salariés intérimaires remplissaient les conditions posées par un accord d'entreprise pour l'attribution de cette prime aux salariés de l'entreprise.

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• cc · civ3

  N° 01-00.206

  23 oct. 2002

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

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• cc · cr

  N° 94-83.780

  26 oct. 1995

  cassation

  L'avis que la Commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune forme particulière. Constitue un tel avis le document par lequel la Commission des opérations de bourse transmet au procureur de la République, en vue de poursuites judiciaires, le dossier de l'enquête à laquelle elle a fait procéder.

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• cc · civ3

  N° 90-19.679

  25 nov. 1992

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi formé contre le chef d'un jugement statuant sur une demande en garantie dès lors que, si aucune des prétentions émises dans l'instance par les demandeurs principaux n'excédait le taux du dernier ressort fixé pour le tribunal d'instance par l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, la demande en garantie tendait au paiement d'une indemnité globale dont le montant était supérieur au taux du dernier ressort, l'action en garantie étant connexe mais distincte de l'action principale.

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• cc · civ2

  N° 70-10.836

  28 avr. 1971

  rejet

  L'AUTOMOBILISTE CIRCULANT DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE RECTILIGNE COMPORTANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION, QUI HEURTE L 'ARRIERE D'UN CAMION SEMI-REMORQUE TOMBE EN PANNE ET IMMOBILISE A PROXIMITE DU BORD DROIT DE LA ROUTE, SES FEUX REGLEMENTAIRES ETANT ALLUMES, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS DES FAUTES NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION ET INSURMONTABLES, DES LORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE L 'ABSENCE DU TRIANGLE DE PRESIGNALISATION. LE GARDIEN DU CAMION DOIT DONC ETRE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE.

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• cc · civ2

  N° 63-10.084

  18 févr. 1965

  rejet

  DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN CAMIONNEUR QUI S'EST ARRETE LA NUIT SUR LA ROUTE, POUR VERIFIER SES PNEUMATIQUES, DE N'AVOIR PAS ENGAGE SON VEHICULE SUR LE BAS COTE SIGNALE COMME DANGEREUX PAR DES PANNEAUX DES PONTS ET CHAUSSEES, LES ACCOTEMENTS ETANT SURBAISSES, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE STATIONNEMENT DU CAMION NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE FAUTIF.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE