TRIANGLE 30

Un signe métallique ou d'aspect métallique constitue une marque pouvant être protégée. Dès lors qu'elle retient que des signes imitant une telle marque, utilisés par un tiers, comportent suffisamment de ressemblances avec celle-ci pour qu'existe un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la marque a été illicitement imitée, peu important l'existence de différences entre les signes litigieux et la marque protégée

Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

L'avis que la Commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune forme particulière. Constitue un tel avis le document par lequel la Commission des opérations de bourse transmet au procureur de la République, en vue de poursuites judiciaires, le dossier de l'enquête à laquelle elle a fait procéder.

L'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation

LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI SUCCESSIVEMENT PAR LES MEMES PARTIES DE DEUX ACTIONS EN BORNAGE DES MEMES PROPRIETES, QUI ACCUEILLE LA SECONDE, APRES AVOIR ATTRIBUE A BON DROIT AUX JUGEMENTS ORDONNANT EXPERTISE DANS L'UNE ET L'AUTRE INSTANCE A L'EFFET DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT BORNAGE QUI ETAIT ALLEGUEE LE CARACTERE DE DECISIONS INTERLOCUTOIRES, CONSTATE IMPLICITEMENT, COMME IL Y ETAIT INVITE, LA PEREMPTION DE LA PREMIERE INSTANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE