TRIANGLE 16

• cc · comm

  N° 91-17.725

  23 nov. 1993

  rejet

  Un signe métallique ou d'aspect métallique constitue une marque pouvant être protégée. Dès lors qu'elle retient que des signes imitant une telle marque, utilisés par un tiers, comportent suffisamment de ressemblances avec celle-ci pour qu'existe un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la marque a été illicitement imitée, peu important l'existence de différences entre les signes litigieux et la marque protégée.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 05-40.755

  29 nov. 2006

  cassation

  Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ont droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents de l'entreprise, c'est sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues pour l'attribution de celle-ci. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des rappels de salaires au titre de la prime de treizième mois, a retenu que cette réclamation devait être admise dès lors qu'il y avait requalification des contrats de travail temporaire en contrats à durée indéterminée, sans rechercher si, compte tenu de leur temps de présence dans l'entreprise, les salariés intérimaires remplissaient les conditions posées par un accord d'entreprise pour l'attribution de cette prime aux salariés de l'entreprise.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-00.206

  23 oct. 2002

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-83.780

  26 oct. 1995

  cassation

  L'avis que la Commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune forme particulière. Constitue un tel avis le document par lequel la Commission des opérations de bourse transmet au procureur de la République, en vue de poursuites judiciaires, le dossier de l'enquête à laquelle elle a fait procéder.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 91-18.464

  29 juin 1994

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une demande reconventionnelle irrecevable en retenant qu'aucun élément nouveau ne s'est révélé depuis le prononcé du jugement, sans rechercher pour l'application de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure civile demeuré applicable en Nouvelle-Calédonie si cette demande ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-14.771

  26 févr. 2013

  rejet

  Ayant retenu que les éléments litigieux ont été remis par une autre société à l'occasion du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales, et que les documents annexes concernés par ledit article L. 85 ne sont pas seulement les pièces de nature comptable au sens strict du terme, mais toutes celles qui ont une corrélation certaine avec les données de la comptabilité commerciale, ce qui inclut nécessairement les facturations et ce qui s'y rattache, y compris les commandes, contrats et avenants quand ils sont liés à la comptabilité, un premier président a fait l'exacte application de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-84.158

  21 juin 2017

  rejet

  S'il peut justifier, pour une personne placée en garde à vue, le report de la notification des droits, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, l'état d'ivresse ne constitue pas, en soi, une cause d'irresponsabilité pénale

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 05-16.898

  30 mai 2007

  rejet

  La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit (arrêt du 18 juin 2002, Philips) que l'article 3, paragraphe 1, sous e), deuxième tiret, de la Directive 89/104 CEE doit être interprété en ce sens qu'un signe constitué exclusivement par la forme d'un produit n'est pas susceptible d'enregistrement en vertu de cette disposition s'il est démontré que les caractéristiques fonctionnelles essentielles de cette forme sont attribuables uniquement au résultat technique, la cour d'appel qui constate que toutes les caractéristiques des marques revendiquées produisent un résultat technique ou participent d'un tel résultat, et que les marques contestées sont donc constituées exclusivement de caractéristiques de forme imposées par la fonction des produits, ce dont il suit que les formes déposées en tant que marques étaient attribuables uniquement au résultat technique, peu important que d'autres raisons aient pu intervenir dans le choix qui en a été fait parmi d'autres solutions techniques possibles, justifie ainsi sa décision d'annuler ces marques

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-14.772

  26 févr. 2013

  rejet

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-17.441

  11 juil. 2018

  cassation

  Si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE