TRIAL

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000747

  2 déc. 2020

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Atteinte - Refus du juge de l'Etat de New-York de donner effet à un contrat de mariage reçu en France - Absence de contrariété à l'ordre public international français CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Egalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale - Atteinte - Décision étrangère qui confie à l'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901186

  11 sept. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Prolongation - Cas - Temps d'absence du salarié - Jours de récupération - Calcul - Nombre de jours ouvrables - Limites (non) - Portée La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/05181

  22 janv. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/24694

  6 nov. 2014

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04631

  4 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900684

  30 avr. 2009

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Exclusion - Cas COMPETENCE - Décision sur la compétence - Définition - Exclusion - Cas - Dispositif d'un jugement déclarant irrecevable une demande tendant à ce que le tribunal statue sur sa compétence - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision mettant fin à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Décision déclarant irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence et renvoyant l'aff

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86

  14 févr. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Défaut L'absence de remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience, d'une copie de l'assignation à jour fixe que le ministère public, appelant d'un jugement ayant arrêté un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, avait été autorisé à délivrer, si elle empêche la saisine de la cour d'appel par la voie de la procédure à jour fixe, n'a pas pour effet d'affecter la régularité de l'acte d'appel initial et donc d'entraîner l'irrecevabili

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12688

  1 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE