TRIADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800736

  11 juil. 2018

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Révélation de l'orientation sexuelle d'une personnalité politique dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Défaut - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale -

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/05814

  25 nov. 2014

  La question prioritaire de constitutionnalité tirée du refus de la Cour de cassation d'appliquer aux dirigeants de fait de la société anonyme ou de la société par actions simplifiée le régime de l'action en responsabilité des articles L. 225-252 et L. 227-8 du Code de Commerce permettant aux actionnaires ou aux associés d'agir soit individuellement, soit en formant une association, soit en se groupant, contre ses dirigeants de droit ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmissi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03229

  2 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00687

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03870

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/8096

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  25 avr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-85596

  5 févr. 1998

  Cassation partielle

  1° DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Produits soumis à restrictions de circulation, article 38-4 du Code des Douanes - Communauté européenne - Libre circulation des marchandises - Restriction fondée sur la protection de la santé et la vie des personnes - Article 36 du traité CE - Radio-éléments artificiels. 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Interdiction d'importation - Restriction justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE