TA — TRESORS D'ALIENOR

• cc · civ3

  N° 88-10.812

  28 juin 1989

  cassation

  A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de fait. Viole les articles 1872 et 1873 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial concernant des locaux utilisés par une société de fait, retient que ce bail avait pour titulaires les trois associés et qu'ainsi l'apport en propriété et en jouissance devait être tenu pour une cession partielle des droits locatifs tout en constatant que cette société de fait constituée par le locataire avec ses deux fils ne jouissait pas de la personnalité juridique.

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• cc · civ3

  N° 16-13.063

  16 mars 2017

  rejet

  Si le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. En conséquence, une cour d'appel, ayant constaté que le bail conclu au nom d'une indivision avait été exécuté, en déduit exactement que les locataires ne pouvaient se prévaloir, par voie d'exception, de sa nullité

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• cc · comm

  N° 75-14.147

  21 avr. 1977

  rejet

  Une créance admise définitivement est, en principe, irrévocable et il est, dès lors impossible pour le créancier déjà admis de rectifier sa production, sous le prétexte d'erreur ou d'omission, et de fonder une demande d'admission complémentaire sur la même créance. Toutefois, l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 apporte une dérogation au droit commun en faveur du Trésor et de la sécurité sociale pour lesquels l'admission définitive de leurs créances ne rend pas irrecevables des productions rectificatives ou complémentaires. Cependant ledit article ne déroge pas aux dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel, à défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions, à moins que le tribunal ne les relève de leur forclusion, s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait.

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• cc · civ2

  N° 08-19.954

  25 févr. 2010

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 et 1040 du code de procédure civile, que l'action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de français est exercée par ou contre le seul ministère public. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à faire décider qu'une personne a la nationalité française, a maintenu dans la cause l'Agent judiciaire du Trésor, au motif qu'une demande de condamnation avait été formée contre l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens, alors que l'action n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'Etat débiteur

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• cc · civ1

  N° 19-21.567

  16 juin 2021

  cassation

  S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervenant sur ce site et des salariés de cette entreprise, est conditionnée par l'existence de concessions réciproques

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• cc · civ1

  N° 16-19.340

  5 juil. 2017

  rejet

  Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d'appropriation

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• cc · other

  N° 09-06.5

  14 juin 2010

  other

  Dès lors que la décision du premier président de la cour d'appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, par application des dispositions de l'article R. 40 du code de procédure pénale, son exécution ne vaut pas acquiescement et ne prive pas l'agent judiciaire du Trésor du droit de former un recours

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• cc · civ2

  N° 96-12.049

  3 déc. 1997

  rejet

  Les effets d'une cassation partielle, prononcée sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor, s'étendent nécessairement à l'indemnité complémentaire devant revenir à la victime d'un accident de la circulation à la suite de l'aggravation de son état de santé.

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• cc · cr

  N° 89-84.650

  28 juin 1990

  nonlieu

  L'article 606 du Code de procédure pénale est applicable, et il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, lorsqu'il résulte du mémoire en défense, produit devant la Cour de Cassation, que le seul moyen invoqué par le demandeur est devenu sans objet.

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• cc · comm

  N° 95-13.606

  24 févr. 1998

  rejet

  Dès lors qu'est invoqué devant elle l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction qu'une Cour d'appel recherche à quelles conditions est soumise son application.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE