TRESOR T11-018

• cc · civ1

  N° 88-15.014

  28 oct. 1991

  cassation

  Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité qui, trouvant son fondement dans le droit à réparation de son préjudice, est recevable seulement si l'assuré a été mis en cause et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, l'acte interruptif de prescription à l'égard de l'assureur est sans effet sur le cours de la prescription de l'action de la victime contre l'assuré.

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• cc · soc

  N° 80-42.291

  14 mars 1983

  cassation

  Les articles 017 et 018 de l'annexe "ouvriers" à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 16 octobre 1970, qui prévoient, l'un la rémunération du temps de pause du personnel appelé à effectuer un poste de travail en continu d'au moins 7h 30 et l'autre le remboursement des frais de casse-croûte aux personnels affectés aux postes continus de nuit comportant 7h 30 consécutives encadrant minuit, sont applicables cumulativement aux ouvriers qui, affectés à un poste continu de nuit d'au moins 7h 30 encadrant minuit et ayant effectué une pause de 20 minutes remplissent de ce fait les conditions de l'un et l'autre des deux articles susvisés.

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• cc · civ2

  N° 08-20.906

  8 avr. 2010

  rejet

  En application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré

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• cc · other

  N° 14-01.8

  17 nov. 2014

  other

  Le choc carcéral éprouvé par une personne placée en détention provisoire, au début d'une procédure judiciaire dont l'évolution ultérieure devait finalement établir qu'elle avait agi en état de légitime défense, peut être aggravé par le sentiment d'injustice spécialement ressenti à cette occasion. Tel est le cas lorsque l'intéressé, frappé par plusieurs personnes, a riposté à des violences de nature à mettre gravement en péril son intégrité physique, voire même sa vie

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• cc · comm

  N° 12-28.657

  27 mai 2014

  rejet

  Lorsqu'un administrateur a été désigné avec mission d'assistance, il appartient au débiteur en redressement judiciaire de déclarer ses créances avec son contreseing, cet administrateur n'ayant ni le pouvoir de les déclarer seul, ni l'obligation de demander que sa mission soit, à cette fin, étendue à l'administration de l'entreprise

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• cc · civ1

  N° 72-80.017

  10 juil. 1973

  nonlieu

  LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, QUI ANNULE UN ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL, S'IMPOSANT A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LE POURVOI CRITIQUANT CET ARRET DEVIENT DONC SANS OBJET.

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• cc · cr

  N° 93-85.169

  29 avr. 1996

  other

  En cas d'infraction à la législation et à la réglementation sur les jeux et les spectacles, s'il a personnellement participé à la commission de celle-ci, le président d'une association, gérant un cercle de jeux, ne saurait exciper de l'existence d'un " contrat de jeux ", au sens de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, valant délégation de pouvoirs au directeur des jeux désigné, pour tenter de s'exonérer de la responsabilité qu'il doit assumer en sa qualité de chef d'une entreprise réglementée(1). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter les effets d'un contrat de jeu revendiqués par le président d'un cercle et le déclarer coupable de défaut de déclaration et de paiement de l'impôt sur les jeux, relève que, sous prétexte de remédier aux difficultés financières de l'entreprise, l'intéressé s'était délibérément immiscé dans la gestion de la cagnotte incombant au directeur des jeux.

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• cc · civ1

  N° 63-11.018

  24 mars 1965

  rejet

  LE BAILLEUR EST TENU A L'OBLIGATION D'ENTRETENIR SON IMMEUBLE ET D'EFFECTUER LES REPARATIONS AUTRES QUE LOCATIVES. LE JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LA CHUTE DU PLAFON D D'UN APPARTEMENT LOUE RESULTAIT DE L'OXYDATION DES CLOUS LIANT LES LATTES AU PLAFOND, ET QUI A ECARTE TOUTE PARTICIPATION DU LOCATAIRE D ANS LA REALISATION DE DOMMAGE EN PRECISANT QUE "CETTE OXYDATION N'A P U SE PRODUIRE SOUS L'EFFET DE L'HUMIDITE AMBIANTE", A PU DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE AU LOCATAIRE.

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• cc · soc

  N° 95-12.979

  16 janv. 1997

  cassation

  Selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature applicable aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et les thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre des techniques employées. La physiothérapie est à ce titre incluse dans l'acte de rééducation et ne peut faire l'objet d'une cotation distincte de cet acte.

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• cc · civ3

  N° 10-21.249

  4 juil. 2012

  cassation

  Est irrecevable l'action en répétition de l'indu fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime engagée contre le seul bailleur et non contre le preneur sortant ayant reçu l'indemnité réclamée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE