TRESOR G11-058

• cc · other

  N° 70-58.

  21 janv. 2008

  other

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• cc · civ3

  N° 73-12.943

  9 oct. 1974

  rejet

  L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, EXCLUAIT DU CHAMP D'APPLICATION DU TITRE I DE CETTE LOI "LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION". CE TEXTE, QUI NE COMPORTAIT NI RESTRICTION NI RESERVE, S'APPLIQUE A UN LOCATAIRE A USAGE D'HABITATION D'UN ANCIEN LOCAL.COMMERCIAL.MEME S 'IL FAIT VALOIR QU'IL AVAIT CONSENTI CONCURREMENT A SON PROPRIETAIRE UN BAIL COMMERCIAL.SUR SON ANCIEN LOCAL.D'HABITATION.

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• cc · soc

  N° 83-60.054

  20 juil. 1983

  cassation

  Encourt la cassation la décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'une telle désignation suppose la constitution préalable d'une section syndicale alors que l'article L 412-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale et qu'il suffit que le syndicat la constitue au moment de la désignation.

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• cc · cr

  N° 89-81.596

  5 déc. 1989

  cassation

  Si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve cependant sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions. L'erreur de calcul, résultant de ce que, dans une opération consistant à soustraire du montant global du préjudice de la partie civile, le montant des remboursements attribués à une caisse de sécurité sociale, l'arrêt a omis de tenir compte d'une partie de ces remboursements, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle lorsqu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que les juges entendaient les inclure dans les sommes à soustraire (1).

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• cc · civ3

  N° 64-70.057

  11 juin 1965

  irrecevabilite

  SEUL L'EXPROPRIE CONTRE LEQUEL L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. EST, DES LORS, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR, NON INSCRIT SUR LA MATRICE DES ROLES, QUI N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION ET QUI NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'EXPROPRIANT ET L'AVOIR MIS EN DEMEURE D'AGIR CONTRE LUI COMME COPROPRIETAIRE REEL ET ACTUEL DES PARCELLES A EXPROPRIER.

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• cc · civ1

  N° 94-04.089

  26 mars 1996

  cassation

  La valeur du patrimoine immobilier doit être prise en considération dans l'appréciation d'une situation de surendettement ; par suite, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui déclare un débiteur en situation de surendettement, sans rechercher si, compte tenu de la valeur vénale de l'immeuble de celui-ci, il serait toujours surendetté après avoir aliéné ce bien.

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• cc · civ1

  N° 95-21.401

  13 nov. 1997

  rejet

  La qualité, en la personne de la caution, de directeur technique de la société, jointe au fait que celui-ci entretenait des relations de concubinage avec la gérante de cette société et au fait que le véhicule objet du financement était destiné à son usage professionnel, constituent un ensemble d'éléments de nature à compléter le commencement de preuve représenté par l'acte de cautionnement irrégulier.

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• cc · civ3

  N° 65-70.058

  16 déc. 1965

  other

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• cc · soc

  N° 13-18.032

  15 avr. 2015

  cassation

  Il résulte des dispositions du titre premier fixant son champ d'application et de son article 9.3. que l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, étendu, ne s'applique que dans les seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore conclu d'accord de réduction du temps de travail et ne remet pas en cause les accords d'entreprise signés antérieurement. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait application de cet avenant à une convention de forfait en jours conclue par un salarié sur la base d'un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en application dudit avenant

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• cc · civ1

  N° 62-11.058

  22 mars 1965

  rejet

  S'IL RESSORT DES TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 QUE L'USUFRUITIER EST EN DROIT D'EXIGER DU NU-PROPRIETAIRE LA REPARATION DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR FAIT DE GUERRE, C'EST A LA CONDITION QU'IL LUI EN FASSE LA DEMANDE EN TEMPS UTILE. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE NU-PROPRIETAIRE, QUI N'AVAIT ETE SAISI D'AUCUNE DEMANDE DE L'USUFRUITIER AVANT LA FORCLUSION EDICTEE PAR LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, N'ETAIT PAS OBLIGE DE S'ADRESSER A L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR UNE INDEMNITE EVENTUELLE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE