TRELLEBORG VICKERS

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 366

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 59

  1 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-42335

  29 mai 1991

  Rejet.

  1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat exécuté en France - Durée - Détermination par la loi étrangère - Loi d'application immédiate 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat international - Application de la loi étrangère - Effet 1° En décidant qu'une loi étrangère, choisie par les parties à un contrat de travail international exécuté sur le territoire français, doit régir la durée et la rupture de ce contrat, et qu'en conséquence, il n'y a pas li

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE