TRE DONNE

• cc · civ1

  N° 07-19.734

  5 mars 2009

  rejet

  La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd - Aff. C-203/02, Fixture marketing Ltd c/ OPAP Aff. C-444/02 - Fixture marketing Ltd c/ Oy veikkaus ab Aff. C-46/02 Fixture marketing Ltd c/ Svenska spel ab Aff. C-338/02) a dit pour droit que "la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données", que "la notion d'investissement lié à la vérification du contenu de la base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 96/9 doit être comprise comme visant les moyens consacrés, en vue d'assurer la fiabilité de l'information contenue dans ladite base, au contrôle de l'exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci. Des moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d'éléments par la suite rassemblés dans une base de données ne relèvent pas de cette notion". Une cour d'appel juge dès lors à bon droit que n'est pas protégeable au titre du droit "sui generis" reconnu aux producteurs de bases de données par l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, la base regroupant les annonces immobilières publiées dans les différentes éditions d'un journal sur les indications des annonceurs dès lors que l'obtention ou la vérification, au demeurant limitée, des éléments constitutifs de cette base n'ont pas donné lieu à un investissement substantiel sur le plan qualitatif ou quantitatif autonome par rapport aux moyens mis en oeuvre pour la création de ces éléments et leur vérification au cours de cette phase de création

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-26.022

  20 juin 2012

  cassation

  En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont obligatoirement tirés au sort et il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d'attributions, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 77-11.120

  3 oct. 1978

  rejet

  La ruine d'un bâtiment par vétusté n'est un cas fortuit au sens de l'article 1722 du Code civil que s'il n'y a pas faute ou défaut d'entretien imputable au bailleur.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-85.310

  24 mai 2018

  rejet

  L'omission, par le président de la juridiction de jugement, de l'avertissement prévu par l'article 131-36-4 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire, a pour seule sanction l'impossibilité de mettre à exécution l'emprisonnement encouru en application de l'article 131-36-1 du même code en cas de refus, par le condamné, de commencer ou de poursuivre le traitement proposé dans le cadre d'une injonction de soins. Cette impossibilité cesse lorsque l'avertissement omis par le président est notifié par le juge de l'application des peines

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-16.118

  12 juil. 2011

  rejet

  S'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, l'autorisation du conseil d'administration prévue par l'article L. 225-35 du code de commerce n'est pas requise de la société

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 63-92.969

  11 mars 1964

  rejet

  LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FORMER LEUR CONVICTION D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT PRODUITS ET LIBREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, NOTAMMENT D'APRES LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS DES RAPPORTS D'EXPERTISE, DONT ILS NE SONT CEPENDANT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 69-14.344

  26 nov. 1970

  rejet

  BIEN QUE L'EXPERT AIT ETE DESIGNE SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'EXPERTISE NE VAUT PAS COMME EXPERTISE TECHNIQUE ET N'EN A PAS LA FORCE IRREFRAGABLE LORSQUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT DE FOURNIR SON AVIS SUR LES CAUSES D'UN DECES D'APRES LES PIECES DU DOSSIER N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE. PAR SUITE, LA SEULE INOBSERVATION DE CERTAINES DES FORMALITES PRESCRITES EN CAS D'EXPERTISE TECHNIQUE NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE S'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES PARTIES. DANS CE CAS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR APPRECIE LA FORCE PROBANTE ET LA PORTEE DE CETTE EXPERTISE PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS QUI LEUR SONT FOURNIS, Y PUISER LEUR CONVICTION QU 'IL N'EXISTE AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 73-12.799

  9 déc. 1974

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE DE PRET ASSORTI D'UN CAUTIONNEMENT ET D'UNE HYPOTHEQUE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRETEUR NON REMBOURSE A L'ECHEANCE ET INCOMPLETEMENT REMPLI DE SES DROITS PAR LE PRIX D 'ADJUDICATION DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES DES LORS QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT RELEVE, EU EGARD A L'INSOLVABILITE INCONTESTEE DE LA CAUTION ET AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA VALEUR DES BIENS DONNES EN GARANTIE ETAIT INSUFFISANTE AU MOMENT DU PRET.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-12.402

  6 avr. 2016

  cassation

  Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-40.644

  9 juil. 1976

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, sans même caractériser l'existence d'un lien de subordination, admet la compétence de la juridiction prudhomale dans un litige sur un paiement d'arriérés de salaire et d'indemnité de rupture opposant à une société une personne nommée par le Conseil d'administration sur proposition du Président pour assister celui-ci dans les conditions et aux fins prévues par l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966, et qui, quoique désignée dans la délibération le concernant seulement comme directeur, avait, dans les procès-verbaux ultérieurs, le titre de directeur général d'ailleurs repris dans ses cartes de visite, le conseil ayant lui-même déterminé ses pouvoirs et sa rémunération peu important à cet égard, que celle-ci ait été qualifiée "salaire".

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE