TM VERNEX-LOZET — TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET

• cc · comm

  N° 84-12.058

  20 nov. 1985

  cassation

  Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en découlant, la Cour d'appel qui pour débouter une banque contre garante d'une partie de sa demande, dirigée contre un vendeur donneur d'ordre en relevant que les contre garanties données successivement étaient plus étendues que la garantie d'origine accordée à l'acheteur, que dans la chaîne des contre-garanties chaque engagement était indépendant des autres et du contrat de base et que la banque contre garante s'était engagée à payer sa propre dette et non celle du vendeur, décide que la contre garantie donnée par la banque ne pouvait être en fait plus étendue que la garantie d'origine donnée par une autre banque au profit de l'acheteur.

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• cc · civ1

  N° 15-28.664

  1 mars 2017

  rejet

  Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique. Dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir énoncé que les missions confiées par l'Etat à l'Office national des forêts, en vue de la restauration des terrains de montagne, n'impliquaient pas la mise en oeuvre, par ce dernier, de prérogatives de puissance publique, une cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige l'opposant au propriétaire d'une parcelle sur laquelle des matériaux pierreux, en provenance du massif forestier montagneux la surplombant, s'étaient déversés, à la suite d'un glissement de terrain

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• cc · soc

  N° 74-40.645

  4 juin 1975

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UN VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT LES MEMBRES N'AVAIENT PAS D'ACTIVITE CONCURRENTE, AVAIT APPORTE A CHACUN DE CEUX-CI UNE CLIENTELE DISTINCTE, QU'APRES LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT IL AVAIT ACCEPTE D'EN REPRESENTER L'UN DES ANCIENS MEMBRES DANS LE MEME SECTEUR ET QUE CE NOUVEL EMPLOYEUR, APRES AVOIR ROMPU LE CONTRAT LE LIANT AU REPRESENTANT AVAIT CONSERVE L'AUGMENTATION EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE QUE CELUI-CI LUI AVAIT APPORTEE PENDANT LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DOIT AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN RAPPORT AVEC L'AUGMENTATION TOTALE DE CLIENTELE QU'IL LUI A PROCUREE, FUT-CE SOUS LE COUVERT D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT L'UN DES BUTS EST D'AMELIORER OU D'ACCROITRE LES RESULTATS DE L'ACTIVITE DE SES MEMBRES ET DONT LE NOUVEL EMPLOYEUR AVAIT POURSUIVI DE CE CHEF L'ENTREPRISE. ET C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE, TOUT EN FIXANT AINSI LES BASES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE AU REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT L'INTERESSE QUI, SANS AVOIR PREALABLEMENT MIS EN DEMEURE LE GROUPEMENT, DEMANDAIT PAYEMENT AU NOUVEL EMPLOYEUR DES COMMISSIONS QUE LUI DEVAIT CELUI-CI. EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 LES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SONT TENUS DES DETTES DE CELUI-CI SUR LEUR PATRIMOINE PROPRE, SES CREANCIERS NE PEUVENT POURSUIVRE LE PAYEMENT DES DETTES CONTRE UN MEMBRE QU'APRES AVOIR VAINEMENT MIS EN DEMEURE LE GROUPEMENT PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE.

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• cc · comm

  N° 76-13.107

  9 janv. 1978

  cassation

  Les juges du fond qui relèvent qu'une banque a été seulement chargée par un client de recueillir des renseignements exprès d'un autre banquier sur le tiré d'une lettre de change, qu'il ne lui a pas été demandé de procéder elle-même à des recherches ou des vérifications sur la solvabilité de ce tiré et qu'elle a exécuté avec exactitude la mission reçue, peuvent considérer qu'elle n'a commis aucune faute en transmettant des informations erronées.

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• cc · comm

  N° 91-16.211

  8 juin 1993

  rejet

  Dans l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales l'expression " céréales détenues par les producteurs " désigne les céréales en culture et exclut les céréales récoltées et détenues par un négociant non producteur. C'est donc à tort qu'il est soutenu que ce texte réserve aux collecteurs agréés la commercialisation, à quelque stade que ce soit, des céréales détenues à l'origine par les producteurs.

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• cc · civ3

  N° 74-11.568

  3 déc. 1975

  rejet

  Une Cour d'appel qui constate que l'exploitant de pâturages de montagne ne remplit pas les obligations mises habituellement à la charge des preneurs par les baux ruraux portant sur des montagnes destinées à la subsistance du gros bétail et qu'il n'y a pas véritable exploitation d'élevage dans sa forme traditionnelle, a pu décider que la convention verbale intervenue entre cet exploitant et le propriétaire constitue une location de pâturages non soumise au statut du fermage.

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• cc · civ1

  N° 01-17.091

  19 oct. 2004

  cassation

  Il résulte des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 devenu l'article R. 313-2 du Code de la consommation que, s'agissant d'un prêt à taux d'intérêt variable, le caractère automatique de la variation du taux effectif global (TEG) en fonction de la modification du taux décidée par la banque ne la dispense pas de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par l'emprunteur.

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• cc · civ1

  N° 82-14.880

  4 nov. 1983

  rejet

  La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de base à l'action paulienne.

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• cc · civ1

  N° 86-13.699

  9 févr. 1988

  cassation

  Aux termes de l'article 1944 du Code civil, le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée ; l'article 1948 du même Code ne permet de faire exception à cette règle que si le dépositaire est créancier du déposant en vertu du dépôt, ou si, du moins, il existe un lien de connexité entre la créance du dépositaire et le contrat de dépôt. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui estime que le refus d'une banque de restituer les titres qui lui ont été remis en dépôt par un client dont elle est créancière en vertu d'un acte de cautionnement, est justifié par le risque de voir soustraire à son préjudice une partie de sa créance alors qu'il n'était pas soutenu qu'il existait, entre la dette de restitution du dépôt et l'engagement de caution, un lien qui aurait pu justifier l'exercice par la banque d'un droit de rétention

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• cc · civ2

  N° 11-12.143

  16 févr. 2012

  rejet

  La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que l'employeur, tenu non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l'usage, a commis une faute inexcusable, eu égard aux circonstances de l'accident, alors même qu'il avait été relaxé du chef de blessures involontaires pour avoir manqué de donner à son salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE