TRAVAUS AGRICOLES DEDDE — TRAVAUX AGRICOLES DEDDE

Constitue une escroquerie l'action concertée de plusieurs individus pour faire naître et mettre à profit un concours de circonstances de nature à tromper la victime en donnant force et crédit à des promesses fallacieuses destinées à susciter en elle l'espérance, en réalité chimérique d'un succès. Les manipulations de cartes auxquelles a recours un tricheur pour supprimer l'aléa dans un jeu de cartes constituent toutes des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal (1).

Ne constitue pas une grève pour appuyer d'autres revendications mais simplement une interruption de travail décidée par des ouvriers en raison du mauvais temps, le fait par ces derniers de quitter leur chantier pour protester contre le refus de leur chef de les "mettre en intempéries". L'initiative qu'ils ont prise en outre de quitter le chantier en utilisant la camionnette de l'entreprise sans attendre le retour du conducteur de travaux parti pour une demi-heure a pu être considérée comme une c

Sont entrepreneurs de travaux agricoles au sens des articles 1060, 1106-1 et 1144 du Code rural, les personnes physiques non salariées ou les personnes morales qui accomplissent des travaux agricoles, lesquels comprennent les travaux entrant dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires à l'exécution des précédents, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. Par suite, ne peut être

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DECLARER ASSUJETTI AU REGIME ARTISANAL ET NON AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TERRASSEMENTS INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET N'OCCUPANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES, RELEVE QU'EN DEHORS DES TRAVAUX DE LABOUR, BATTAGES, FAUCHAGE ET PRESSAGE DES FOINS QUI NE REPRESENTENT QU'UN FAIBLE POURCENTAGE DE SON ACTIVITE, L'INTERESSE EFFECTUE DES DEFRICHAGES DE TERRAINS, ARRACHAGES DE HAIES, PERC

AUX TERMES DE L'ARTICLE 649, RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT LES CHEFS D'ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIES A CETTE IMMATRICULATION ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962 DISPOSE QUE DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AU REGISTRE DES METIERS LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES QUI ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DE TRANSFORMATION DE REPARATION OU DE PRESTATIONS DE SERVICES A