TRANSPORTS YANNICK POULARD

• cc · cr

  N° 01-88.065

  8 janv. 2003

  rejet

  Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe de l'auteur principal au motif qu'il ne connaissait pas la nature du produit transporté, n'exclut pas la culpabilité d'un complice

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• cc · comm

  N° 87-13.603

  24 janv. 1989

  rejet

  Une cour d'appel peut décider que des marchandises ont été livrées dans les magasins de l'acheteur au sens de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'il résulte de ses constatations que lorsque le vendeur a exercé l'action en revendication desdites marchandises l'acheteur en avait pris la possession effective.

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• cc · cr

  N° 08-80.220

  9 sept. 2008

  cassation

  Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit, doivent, si elles ne sont pas présentes aux débats, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir

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• cc · civ3

  N° 15-22.482

  6 juil. 2017

  cassation

  L'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du droit d'agir

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• cc · cr

  N° 88-86.137

  22 août 1989

  cassation

  Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 que le recours de l'Etat contre la personne responsable de l'accident mortel dont a été victime un de ses agents s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare le préjudice patrimonial des ayants droit de la victime. Il s'ensuit qu'il ne peut être statué sur l'action de l'Etat qu'autant qu'a été préalablement fixée l'indemnité propre à réparer ce préjudice et mise à la charge du responsable (1).

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• cc · cr

  N° 01-85.931

  2 oct. 2002

  rejet

  Le recouvrement de sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, qui ne peut être considéré comme la perception, soit d'intérêts, soit de capital, au sens de l'article L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la consommation, n'interrompt pas la prescription du délit d'usure. (1).

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• cc · civ1

  N° 14-21.894

  14 oct. 2015

  rejet

  Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert

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• cc · civ1

  N° 92-19.618

  16 juil. 1993

  rejet

  Méconnaît les dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, la mère d'enfants naturels qui emmène ceux-ci à l'étranger alors que leur résidence habituelle était en France en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, de sorte qu'elle était provisoirement privée du droit de fixer seule le lieu de résidence des enfants à l'étranger, et la juridiction française est compétente pour statuer sur la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale formulée par le père.

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• cc · cr

  N° 07-85.109

  23 juin 2009

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne, sur le fondement du délit de discrimination prévu par l'article 225-2 5° du code pénal, des sociétés ayant recherché des animatrices en vue d'une opération de promotion de produits coiffants représentant, pour l'une d'entre elles, une part importante de son chiffre d'affaires, en retenant que cette recherche s'est faite sur la base de critères d'origine et a exclu les personnes non européennes ou de couleur alors que les produits à promouvoir ne justifiaient pas leur exclusion, et qui ajoute que les personnes physiques ayant commis les agissements reprochés, dans leurs fonctions participant du pouvoir de direction au sein de ces sociétés, ont agi en tant que représentantes desdites personnes morales et pour leur compte, au sens de l'article 121-2 dudit code

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• cc · cr

  N° 05-85.079

  4 mai 2006

  rejet

  L'administration jouissant d'un monopole pour poursuivre les infractions à la législation sur les contributions indirectes lorsqu'aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, le non-lieu intervenu à l'issue d'une information ouverte à tort par le ministère public du chef d'une telle infraction n'interdit pas à l'administration de citer directement les contrevenants devant le tribunal correctionnel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE