TRANSPORTS ROSSON ET FILS

Viole la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi la cour d'appel qui, pour débouter un garagiste, condamné en raison des vices cachés d'un véhicule, de son action en garantie dirigée contre celui à qui il avait racheté le véhicule, énonce qu'aucune faute extérieure au contrat n'était établie à l'égard du vendeur, alors qu'elle retenait que celui-ci était intervenu sur le système de freinage et en avait masqué les défaillances.

Caractérise un contrat unique de transport au regard de la CMR le jugement qui, sans se borner à relever que le transport litigieux avait pour point de départ Vienne (Autriche), et, pour point d'arrivée Paris, retient que le meuble endommagé a été successivement pris en charge par trois transporteurs différents et que le dernier d'entre eux, en prenant possession de ce meuble, a porté sur la lettre de voiture la mention " marchandise reçue emballée, état du contenu inconnu, aucune responsabilité

A moins qu'elle ne fasse l'objet d'une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire de ce contrat, dont toutes les actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. Viole en conséquence les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en paieme

L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce

A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTORISANT L'ELECTRICITE DE STRASBOURG A AGIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE PENSIONS STATUTAIRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION ANTICIPEE, C'EST A BON DROIT QU'EST REFUSEE L'IMPUTATION DESDITS ARRERAGES SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE CES AYANTS DROIT DES LORS QU'IL EST OBSERVE D'UNE PART QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG SU