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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par les liquidateurs d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dont ils étaient les seuls associés, en paiement de l'indemnité due au preneur sortant, au titre des améliorations apportées au fonds loué, se borne à énoncer que le seul titulaire du bail à ferme était l'EARL, qui avait été dissoute et radiée du registre du commerce après clôture des opérations de liquidation,

Statuant sur le litige opposant à sa compagnie d'assurance un artisan plâtrier, garanti contre "les accidents corporels survenant à l'occasion de l'exercice de sa profession", et excluant divers dommages lorsqu'ils résultaient "d'une prédisposition pathologique", justifie légalement sa décision retenant la garantie de l'assureur, qui contestait le caractère accidentel du dommage, la Cour d'appel qui retient que l'assuré avait dû faire un effort pour soulever un sac de plâtre et le placer dans s

Est légalement justifié l'arrêt qui, rendu en référé, déclare admissible la preuve tirée des constatations opérées par un huissier de justice ayant filmé une partie sur la voie publique ou en des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, dès lors qu'a été retenue la non disproportion de l'atteinte à la vie privée par rapport aux droits et intérêts en cause

Les cours d'eau navigables et flottables, dont la propriété a été transférée à la Nation avec le domaine de la Couronne, se trouvent intégrés au domaine public de l'Etat. Le régime des épaves issues de ces cours d'eau, auquel sont encore applicables les articles 16 et 17 du titre 31 de l'ordonnance des Eaux et Forêts d'Août 1669 attribuant au roi les biens perdus, n'a pas été aboli par le décret du 4 Août 1789 et reste donc en vigueur, l'arrêté du 28 Messidor an 6 étant relatif au seul régime de

Lorsqu'une commune exerce son droit de reprise en vue de permettre l'utilisation collective et rationnelle de terrains communaux, en dehors de toute aliénation, les conditions d'application de l'article 861 alinéa 3 du code rural sont réunies, même si seuls les habitants d'une section de la commune sont appelés à bénéficier de cette reprise.