TRANSPORT BRETAGNE

Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci. Les autorités organisatrices de transport ne sont donc pas recevables à demander l'annulation de la décision par laquelle une union de recouvrement a reconnu à un employeur l'exist

La CMR s'applique entre le transporteur et le commissionnaire lorsque c'est ce dernier qui a conclu le contrat de transport international et qui figure comme expéditeur sur la lettre de voiture.

LORSQUE LE DESTINATAIRE A FAIT MENTION DE L'AVARIE DE LA MARCHANDISE AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, SUR L'EXEMPLAIRE DE LA LETTRE DE VOITURE DESTINE A ETRE CONSERVE PAR LE TRANSPORTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE DES "RESERVES" ONT ETE ADRESSEES AU TRANSPORTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE (DITE CMR). ET CONSTATANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES PREUVES, QUE LA MA

Une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007

Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l'expédition de biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur est présumé avoir effectué une livraison intra-communautaire exonérée, à moins que l'administration n'établisse que la livraison en cause n'a pas eu lieu