T2A — TRANSPORT AMAZONIE AUTOCARS

En relevant qu'une société, qui avait succédé à une autre pour assurer le transport de salariés d'une troisième, assurait ce transport avec ses propres cars, une cour d'appel ne constate pas qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité. Dès lors, elle viole les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en déclarant cette disposition applicable à l'espèce.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 25-II-B-C DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, TOUT TRANSPORTEUR DOIT OBSERVER L'OBLIGATION D'ASSURER LE SERVICE DE TRANSPORT AVEC LA CONSISTANCE PREVUE PAR LES REGLEMENTS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RELAXE UN TRANSPORTEUR AYANT OPERE LA FUSION DE DEUX LIGNES DISTINCTES D'AUTOCARS ET MODIFIE, AINSI, SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE, LE PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL.

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

LA PASSAGERE D'UN AUTOCAR ETANT TOMBEE DE CETTE VOITURE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT FAIT JOUER L'OUVERTURE DE LA PORTIERE AVANT L'ARRET COMPLET DU VEHICULE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE MANOEUVRE CONSTITUAIT DE SA PART UNE "FAUTE CARACTERISEE" QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE GENERATRICE DE L'ACCIDENT.

Ne justifie pas d'un trouble manifestement illicite la société qui, mettant à profit une autorisation administrative pour l'exploitation d'un service de transport régulier, choisit délibérément des horaires facilitant uniquement le ramassage d'une clientèle spécialisée, concurrençant ainsi directement une autre société qui, bien que n'ayant pas encore obtenu l'autorisation administrative qu'elle avait sollicitée, avait antérieurement mis en place un service spécialisé d'autocars.