TRANSLR

• cc · civ3

  N° 19-20.024

  26 nov. 2020

  rejet

  L'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, tel que prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'est pas recevable à relever appel principal du jugement, l'absence de signification de celui-ci étant indifférente

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-25.921

  24 mai 2016

  decheance

  Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence dolosive à raison de cette absence de communication

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-18.360

  7 janv. 2016

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble, les droits constitués sur celui-ci se trouvent anéantis et en déduit exactement que, le vendeur n'ayant pas la qualité de tiers détenteur, le créancier, qui avait fait inscrire une hypothèque judiciaire du chef de l'acquéreur, ne peut pas exercer un droit de suite à son encontre

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-12.733

  7 juil. 2015

  cassation

  Selon les articles L. 615-5 et R. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause, il appartient au requérant, sous peine de nullité de plein droit de la saisie, de se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue. Viole ces textes, en y ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas, la cour d'appel qui prononce la nullité d'une saisie-contrefaçon à l'égard d'une société aux motifs que le délai de quinzaine devait impérativement être respecté vis-à-vis de cette société dans les locaux de laquelle la saisie avait été pratiquée, alors qu'elle avait constaté qu'une assignation avait été délivrée dans le délai de quinzaine suivant la saisie-contrefaçon aux autres parties auxquelles étaient reprochées la contrefaçon, ce dont il résultait qu'il avait été satisfait à l'obligation de se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinzaine suivant la saisie-contrefaçon

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 14-01.1

  10 févr. 2015

  other

  La privation de liberté subie dans des locaux pénitentiaires en exécution d'un mandat d'amener est réparable dans les conditions prévues par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale dès lors que les charges fondant la procédure ont été entièrement et définitivement écartées

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-26.128

  20 nov. 2013

  rejet

  Le contrat par lequel un époux donne mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente est un contrat d'entremise qui peut valablement être signé par un seul des époux

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-83.143

  1 oct. 2013

  rejet

  En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation, les actes faits en application de ladite ordonnance demeurant valables

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-20.461

  21 juin 2011

  rejet

  En application de l'article 1705 du code général des impôts, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s'ensuit que l'administration des impôts peut notifier un redressement tendant au paiement des droits estimés dus à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-20.010

  25 févr. 2009

  rejet

  Dès lors qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article 750 ter du code général des impôts, étranger au litige dont elle était saisie, a retenu que la prise en charge par la donatrice des droits, frais et émoluments de la donation-partage constituait une donation indirecte, elle en a exactement déduit que cette libéralité était rapportable à la succession

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-18.540

  25 avr. 2006

  cassation

  Selon l'article 757-A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les versements en capital entre ex-époux sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent des biens propres à l'un d'eux et, suivant l'article 1712 du même code, à moins de stipulation contraire dans les actes, les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété sont supportés par les nouveaux possesseurs. Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui déclare redevable des droits d'enregistrement le débiteur d'une prestation compensatoire allouée en partie sous forme d'un capital par un précédent arrêt, sans avoir vérifié si cette décision avait mis les droits de mutation à sa charge

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE