TRANSLR

• cc · comm

  N° 95-16.402

  20 janv. 1998

  rejet

  Une cour d'appel qui retient qu'il n'y a pas eu constitution d'une sûreté nouvelle mais substitution au privilège du prêteur de deniers et à l'hypothèque inscrite sur l'immeuble vendu, d'une hypothèque sur l'immeuble acquis pour garantir le remboursement du solde du prêt en déduit exactement, en dehors de toute référence à la subrogation réelle, que cette sûreté qui n'était supérieure ni dans sa nature ni dans son étendue, aux sûretés auxquelles elle avait été substituée, avait été valablement inscrite pendant la période suspecte.

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• cc · civ3

  N° 14-18.360

  7 janv. 2016

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble, les droits constitués sur celui-ci se trouvent anéantis et en déduit exactement que, le vendeur n'ayant pas la qualité de tiers détenteur, le créancier, qui avait fait inscrire une hypothèque judiciaire du chef de l'acquéreur, ne peut pas exercer un droit de suite à son encontre

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• cc · civ1

  N° 12-26.128

  20 nov. 2013

  rejet

  Le contrat par lequel un époux donne mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente est un contrat d'entremise qui peut valablement être signé par un seul des époux

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• cc · cr

  N° 91-82.512

  10 juil. 1991

  rejet

  Le transfèrement d'une personne détenue pour autre cause, prévu et organisé selon les prescriptions réglementaires des articles D. 297 à D. 299 du Code de procédure pénale, n'est pas subordonné à la délivrance préalable d'un mandat d'amener.

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• cc · comm

  N° 85-18.459

  9 nov. 1987

  cassation

  N'entre pas dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts la convention, fût-elle secrète, qui ne tend qu'à résilier, moyennant indemnité, les relations de sous-traitance existant entre deux sociétés ce dont il résulte que l'entrepreneur principal n'est pas le successeur du sous-traitant pour l'exercice de son activité. Par suite, encourt la cassation le jugement qui, après avoir fait application du texte susvisé à la convention litigieuse, a rejeté l'opposition à un avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des droits et pénalités estimés dus par une filiale de l'entrepreneur principal considérée comme profitant de cet acte au sens de l'article 1712 du Code général des impôts

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• cc · cr

  N° 94-82.600

  1 mars 1995

  cassation

  Est assimilé à une ouverture, prohibée par l'article L. 49 du Code des débits de boissons, le transfert d'un débit à l'intérieur d'un périmètre où il était régulièrement établi, lorsque cette opération intervient postérieurement à un arrêté préfectoral instituant, dans ces limites, une zone protégée. (1).

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• cc · soc

  N° 83-40.808

  30 avr. 1987

  rejet

  En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes légaux ou réglementaires ou de la convention collective et de l'entrée en vigueur d'un avenant à cette convention collective stipulant que les entreprises qui ont anticipé les effets de la nouvelle grille de salaires qu'il instaure pourront tenir compte des mesures déjà prises et que dans les entreprises où existent des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures de revalorisation n'entraînera pas de répercussion automatique, les salariés ne sont pas fondés à réclamer un rappel de salaire correspondant à la majoration de coefficients dont ils bénéficiaient avant la modification de la grille des salaires. En effet les deux avantages qui étaient attribués aux salariés en contrepartie de leur travail et qui étaient un élément de leurs salaires avaient le même objet et l'avenant était globalement plus favorable aux salariés puisque les salaires réels en valeur absolue n'avaient subi aucune réduction et que son application entraînait une augmentation de la rémunération de nombreux salariés

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• cc · soc

  N° 83-43.334

  30 avr. 1987

  rejet

  En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes légaux ou réglementaires ou de la convention collective et de l'entrée en vigueur d'un avenant à cette convention collective stipulant que les entreprises qui ont anticipé les effets de la nouvelle grille de salaires qu'il instaure pourront tenir compte des mesures déjà prises et que dans les entreprises où existent des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures de revalorisation n'entraînera pas de répercussion automatique, les salariés ne sont pas fondés à réclamer un rappel de salaire correspondant à la majoration de coefficients dont ils bénéficiaient avant la modification de la grille des salaires. En effet les deux avantages qui étaient attribués aux salariés en contrepartie de leur travail et qui étaient un élément de leurs salaires avaient le même objet et l'avenant était globalement plus favorable aux salariés puisque les salaires réels en valeur absolue n'avaient subi aucune réduction et que son application entraînait une augmentation de la rémunération de nombreux salariés

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• cc · cr

  N° 71-93.522

  6 juin 1973

  rejet

  L'interdiction édictée par l'article L 53-4 du Code des débits DE boissons d'ouvrir ou de transférer un débit DE boissons à consommer sur place des 2., 3., ou 4., catégories dans un périmètre de 2OO mètres autour de la limite d'une zone industrielle, inscrite à un plan d'urbanisme publié ou approuvé, s'applique nécessairement à la zone industrielle proprement dite, dans son ensemble.

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• cc · cr

  N° 58-93.630

  27 mai 1959

  cassation

  Le fait d'endommager un pont de chemin de fer en le heurtant par en dessous avec le sommet d'un véhicule circulant sur une route traversée par ledit pont, est une infraction à l'article 73-1° du décret du 22 mars 1942. L'intention du prévenu est sans influence sur la culpabilité de ce dernier. Le juge répressif ne peut le relaxer, du moment que le fait matériel est établi, au motif que les dégâts causés à la voie ferrée ne sont imputables ni à un acte volontaire, ni à une faute d'inattention, d'omission ou d'inobservation des règlements.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE