TRANSFUGE

• cc · cr

  N° 89-85.795

  4 janv. 1990

  rejet

  L'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme a pour objet d'assurer les droits de la défense non pas devant les juridictions d'instruction mais devant la juridiction de jugement (1).

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• cc · cr

  N° 90-84.990

  6 mars 1991

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises après que la Cour eut décidé de passer outre à l'absence d'un témoin cité et dénoncé, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la défense qui, pour réclamer sa comparution, soutenaient que l'accusé n'avait, à aucun stade de la procédure, été confronté avec ce témoin dont les déclarations constituaient, selon elle, la principale charge sur laquelle reposait l'accusation (1).

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• cc · cr

  N° 73-90.724

  12 juin 1974

  rejet

  Présente le caractère de "secret de fabrique" au sens de l 'article 418 du code pénal, qui en punit la communication à des tiers par les directeurs, commis ou ouvriers de fabrique, tout procédé de fabrication offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en oeuvre par un industriel et tenu par lui caché à ses concurrents, qui, avant la communication qui leur en a été faite, ne le connaisaient pas. L'intention frauduleuse, que les juges du fond apprécient souverainement, est un élément essentiel de communication de secret de fabrique (1).

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• cc · cr

  N° 71-90.425

  13 janv. 1972

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fonder sa décision, a pris en considération des documents émanés d'un comptable agréé qui n'ont été produits qu'en cours de délibéré sans avoir été soumis aux débats contradictoires (1).

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• cc · cr

  N° 72-92.270

  20 juin 1973

  other

  Justifie sa décision l'arrêt qui, pour caractériser le délit de révélation de secret de fabrique (article 418 du Code pénal), constate que le prévenu, ancien ingénieur au service d'une entreprise, a communiqué à un concurrent, son nouvel employeur, des dispositifs constituant des procédés de fabrication d'une certaine originalité et présentant un intérêt pratique et commercial du fait qu'ils permettent une amélioration de la production et une diminution du prix de revient et alors que ces dispositifs, même s 'ils avaient été communiqués à des firmes étrangères liées au propriétaire desdits procédés par un contrat d'échange d 'informations techniques et commerciales, étaient restés inconnus de ses concurrents (1).

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• cc · comm

  N° 10-19.443

  20 sept. 2011

  cassation

  Une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu'elle se révèle injustifiée. Viole dès lors l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité de l'auteur d'opérations de saisie-contrefaçon, aux motifs que les droits dont il pouvait se prévaloir ne les légitimaient pas et que leur caractère abusif appelait sa condamnation

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• cc · cr

  N° 98-82.201

  24 mars 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 85-15.712

  28 avr. 1987

  rejet

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• cc · comm

  N° 89-15.186

  3 juil. 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 03-14.999

  7 oct. 2004

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE