TRANSFERT LEASING

• cc · mi

  N° 86-19.396

  23 nov. 1990

  cassation

  La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.

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• cc · comm

  N° 74-12.238

  20 oct. 1975

  rejet

  Analysant une convention par laquelle le vendeur d'un matériel se chargeait, lors de la commande, de mettre l'utilisateur en contact avec une société de crédit-bail, et s'engageait, dès que l'appareil aurait été facturé à cette dernière, à rembourser ledit utilisateur de l'acompte versé, les juges du fond estiment souverainement que, par ces clauses ambiguës figurant, partie sous la rubrique "mode de payement", partie sous la rubrique "crédit-bail", les parties avaient conclu, non une vente pure et simple soumise à une modalité de payement, mais une convention sous condition suspensive de l'obtention d'un financement par la société de crédit-bail qui achèterait la machine pour la louer à l'utilisateur. Et la condition ne s'étant pas réalisée, ils peuvent en déduire que le vendeur doit rembourser l'acompte par lui reçu.

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• cc · comm

  N° 09-14.501

  5 juin 2012

  cassation

  Le crédit-bailleur et le crédit-preneur d'un navire ne sont pas codébiteurs des dettes nées des fournitures faites pour l'exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit commune. Ayant relevé que la fourniture des équipements litigieux avait été faite pour les besoins de l'exploitation du navire, une cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche sur la portée, entre coobligés solidaires, de l'interruption de la prescription par une mesure conservatoire pratiquée à l'égard de l'un d'eux

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• cc · soc

  N° 91-45.280

  10 janv. 1995

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-10.129

  2 févr. 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-10.129

  3 mars 2022

  other

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• cc · civ2

  N° 11-11.330

  6 janv. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-19.489

  10 janv. 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-15.840

  15 sept. 2015

  rejet

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• cc · civ1

  N° 12-23.245

  11 déc. 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE