TRANSCONSEIL

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/019991

  3 juil. 2018

  Communication ou production de pièces

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/03264

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/01206

  10 sept. 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier En confiant mandat à un autre courtier de souscrire nouvelle assurance après un an, l'appelante X a méconnu l'engagement pris en signant "l'ordre ferme exclusif". Cet ordre, qui est le mandat que l'appelante a donné à Yen vue de couvrir ses différents risques d'exploitation , fixé irrévocablement à deux ans et parfaitement indépendant de la durée du contrat d'assurances, ne saurait néanmoins servir de fondement à la demande de Y tendant au pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE