TRANSCAP

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00639

  12 févr. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801225

  25 nov. 2008

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Manutention maritime - Définition - Exclusion - Cas - Empotage d'un conteneur fourni par le transporteur maritime - Portée L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite n

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  29 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-87191

  15 févr. 2005

  Rejet

  1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Travail dissimulé - Article 78-2-1 du Code de procédure pénale - Réquisitions écrites du procureur de la République - Présentation à la personne disposant des lieux ou à son représentant - Défaut - Effet. 1° La présentation, à la personne disposant des lieux ou à son représentant, des réquisitions écrites du procureur de la République délivrées en application de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale n'est pas

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04871

  25 mars 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération En l'absence de dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport routier international, dite CMR, réglant les modalités d'exécution et d'arrimage des chargements, et à défaut de convention des parties, il convient d'appliquer la loi du lieu de conclusion du contrat de transport. L'application de cette norme interne - ici la loi fr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31959

  4 févr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses En application des dispositions de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-64 du Code de commerce, le licenciement d'un salarié appartenant à une société faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, alors qu'un plan de cession prévoyait la reprise d'un certain nombres de salariés mais pas le maintien de la totalité des emplois, procède d'une cause réell

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7339

  20 sept. 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire La circonstance que la responsabilité d'une société de transport soit recherchée en qualité de transporteur de bout en bout et, qu'en conséquence, cette société ait appelé en garantie tous les intervenants à l'opération de transport litigieuse, y compris les substitués du transporteur maritime, ne permet pas de déduire une quelconque reconnaissance de sa part de s'être substituée les différents acteurs du transport maritime, comme commissionnai

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4173

  17 mai 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire La commission de transport se caractérise, notamment, par la latitude laissée au commissionnaire de choisir les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l'opération de transport confiée, et particulièrement par la liberté de désignation du transporteur ou autres intermédiaires utiles.Il s'ensuit que la seule circonstance qu'une entreprise ait réceptionné les marchandises pour les charger à bord du navire et se soit portée personnellem

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8016

  2 juil. 1998

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport Si la livraison constitue l'opération par laquelle le transporteur remet matériellement la marchandise à l'ayant-droit, ce qui sous-entend que celui-ci soit en mesure d'en prendre possession effective, de vérifier son état et le cas échéant de prendre toute réserve utile, les parties peuvent conventionnellement prévoir d'autres modalités de livraison et celle-ci est réputée valablement accomplie lorsque ces modalités ont été respectées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE