TRANSALLIANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300455

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Obligations envers la société - Non-concurrence - Etendue - Détermination Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus d'égalité

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• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 16/018098

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700852

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Mandat général de représentation - Présomption - Conditions - Absence de contestation des coassureurs La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00290

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 12/01883

  23 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 12/01881

  23 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01905

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0173

  N° 100

  28 janv. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Décompte - Modalités - Modalités fixées conventionnellement - Possibilté - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords et conventions collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - validité de l'accord dérogatoire - condition TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Forfait - Forfait mensuel - Portée L'accord social grands Routier

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 05/03481

  10 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-40055

  6 juil. 1999

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Critères - Respect - Nécessité. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Ordre des l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE