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Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Se trouve légalement justifiée la décision du tribunal qui accueille l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement formée par une société soutenant que ne pouvait pas faire l'objet de l'imposition la valeur des autocars qu'elle avait loués en crédit-bail et qui avaient été cédés au crédit-bailleur par le transporteur lui ayant vendu six autorisations de transport, une licence de bureau de voyages, le nom commercial et du matériel, dès lors qu'il résulte des constatati

Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relè

Etant responsable aux termes de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci se trouve dans les fonctions auxquelles il est employé, le commettant qui subit un préjudice résultant à la fois du fait de son préposé et de celui d'un tiers ne saurait en réclamer la réparation intégrale à ce dernier. Justifie, dès lors, sa décision la Cour d'appel qui, saisie de l'action en réparation exercée par un commettant contre l'auteur du dommage causé au véhicule

Statuant sur l'action en dommages-intérêts intentée sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, par le propriétaire d'un autocar endommagé à la suite du heurt de son véhicule par une automobile qui se rabattait sur la droite après avoir effectué le dépassement, il ne saurait être reproché à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande, les juges du fond ayant estimé que l'automobiliste était exonéré de la responsabilité par lui encourue par la faute imprévisible et insurmontable d'un ti