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• cc · comm

  N° 68-13.846

  9 nov. 1970

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE INTENTEE PAR LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR EN RELEVANT D'OFFICE LA NULLITE DE L'EFFET EN RAISON DU DEFAUT DE MENTION DU NOM DU BENEFICIAIRE ALORS QU'EN L'ABSENCE D 'UNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DU TITRE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE NOM DU BENEFICIAIRE, DONT L'ABSENCE N 'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE TIRE, N'ETAIT PAS SUPPLEE PAR LE NOM DU TIREUR ENDOSSEUR.

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• cc · soc

  N° 15-14.006

  13 oct. 2016

  rejet

  L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail

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• cc · cr

  N° 17-86.199

  24 oct. 2018

  cassation

  L'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale, au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. La requête du procureur de la République aux fins de saisie ou d'autorisation de cette mesure constitue une pièce se rapportant à la saisie que l'appelant conteste. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure faute de communication des requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation de maintien des saisies, retient que la notification de ces requêtes n'est pas prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale et qu'il n'est pas justifié par l'avocat des appelantes de ce qu'il a sollicité en vain leur communication, alors que ces pièces devaient nécessairement être mises à disposition des intéressées

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• cc · comm

  N° 02-15.130

  3 déc. 2003

  cassation

  L'acquéreur, en assignant en référé son vendeur pour lui rendre commune l'expertise, ordonnée en référé, dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun.

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• cc · comm

  N° 11-18.287

  30 oct. 2012

  cassation

  Après avoir relevé que le refus de la marchandise, son non-paiement et l'application d'une pénalité résultaient directement de la faute contractuelle du transporteur qui, en ne se présentant pas chez un intermédiaire aux jour et heures convenus avec l'expéditeur mais en avance, n'avait pas permis l'étiquetage de la marchandise avant sa livraison au destinataire, la cour d'appel, qui a retenu que la transporteur, étant à l'origine de ce défaut d'étiquetage, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 17 de Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, a légalement justifié sa décision

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• cc · soc

  N° 69-40.542

  6 janv. 1971

  rejet

  AYANT ESTIME QUE LE CONTRAT LIANT UN EMPLOYE A UNE SOCIETE ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE EXPRESSE GARANTISSANT SON MAINTIEN PENDANT 15 ANS JUSQU'A L 'AGE DE 65 ANS, QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE, SEULE JUGE DE L 'OPPORTUNITE DES MESURES DE REORGANISATION NECESSAIRES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE AVAIT PU DECIDER, TROIS ANS APRES, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND L'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUELLES QU'AIENT ETE LES ESPERANCES DE STABILITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS QU'AVAIENT PU LUI DONNER SES RELATIONS D'AMITIE AVEC UN PRECEDENT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.

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• cc · soc

  N° 03-43.195

  17 mai 2005

  rejet

  La lettre contenant désistement de l'appel principal parvenue au greffe avant l'audience produit immédiatement un effet extinctif. Il s'ensuit que la demande reconventionnelle de l'intimé est nécessairement postérieure dès lors qu'elle n'a pu être formulée qu'à l'audience en raison du caractère oral de la procédure prud'homale.

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• cc · soc

  N° 07-44.834

  14 oct. 2009

  cassation

  Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, à compter du 1er janvier de l'année suivante

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• cc · comm

  N° 88-14.657

  6 mars 1990

  rejet

  Après avoir décidé à bon droit que n'était pas fautif le seul fait par deux salariés de créer une société concurrente de celle de leur employeur, constaté que deux autres salariés, signataires des statuts de la société créée, s'en étaient retirés et n'y avaient exercé aucune activité, et avoir, par une appréciation souveraine motivée, déclarée non vérifiée l'imputation de détournement de documents par les deux premiers, la cour d'appel, qui retient que la clientèle avait suivi ceux-ci sans qu'il soit établi qu'elle ait fait l'objet d'un démarchage, peut décider que ces salariés et la société qu'ils avaient créée n'ont pas commis de faute constitutive de concurrence déloyale.

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• cc · soc

  N° 00-60.487

  7 mai 2002

  rejet

  L'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE