TRANS AUTO DEPANNAGE

La signification du contrat de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage ne constitue pas une demande que l'autorité saisie à tort doit transmettre à l'autorité compétente, au sens de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

L'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale, au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. La requête du procureur de la République aux fins de saisie ou d'autorisation de cette mesure constitue une pièce se rapportant à la saisie que l'appelant conteste. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité d

Commet un acte de contrefaçon celui qui procède à l'introduction en France et à la commercialisation de raquettes de tennis portant les marques dont une société était titulaire, sans s'assurer de l'autorisation du titulaire de cette marque.

A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout en bout des marchandises et conclu, à cette fin, un contrat de commission de transport, qui lui a été facturé, et non sa filiale qui s'est contentée de donner des instructions au transporteur

LORSQU'UN AUTOMOBILISTE APRES AVOIR ACCEPTE L'AIDE BENEVOLE D'UN JEUNE HOMME POUR METTRE EN MARCHE LE MOTEUR DE SON VEHICULE EST DEMEURE A L'ARRIERE DE LA VOITURE POUR ACTIONNER LA MANIVELLE PENDANT QUE CE DERNIER, MONTE DANS LA VOITURE, METTAIT LE CONTACT, QUE LE MOTEUR AYANT DEMARRE IMMEDIATEMENT PAR LEUR ACTION CONJUGUEE, LE VEHICULE AU VOLANT DUQUEL IL ETAIT RESTE A EFFECTUE UN PARCOURS DESORDONNE AU COURS DUQUEL UN PIETON SE TROUVANT SUR LE TROTTOIR FUT RENVERSE ET BLESSE, IL NE SAURAIT ETR