TRAME

• cc · comm

  N° 93-21.675

  3 janv. 1996

  cassation

  En l'absence de fraude, il ne peut être reproché au banquier cessionnaire d'une créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 de ne pas avoir refusé d'acquérir des créances au motif qu'il connaissait l'existence d'une convention générale d'affacturage comportant une clause d'exclusivité, conclue entre le cédant et un tiers.

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• cc · comm

  N° 93-18.670

  30 mai 1995

  rejet

  Le montant maximum de la sanction étant, selon l'article 13, paragraphe 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos, c'est à bon droit que la cour d'appel de Paris a pu prendre en considération le montant de l'exercice précédant la décision du Conseil de la Concurrence.

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• cc · soc

  N° 03-15.033

  26 janv. 2005

  rejet

  Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail de sorte que les dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail sont applicables.

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• cc · civ2

  N° 10-19.491

  16 juin 2011

  cassation

  Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

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• cc · civ3

  N° 17-15.962

  28 févr. 2018

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le préposé du fournisseur, présent sur les lieux, avait donné des instructions techniques précises au poseur, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, et que le fournisseur avait ainsi participé activement à la construction dont il avait assumé la maîtrise d'oeuvre, a pu en déduire qu'il n'était pas seulement intervenu comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil

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• cc · civ1

  N° 71-12.349

  18 juil. 1972

  rejet

  APRES AVOIR CONSTATE QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE A LAQUELLE L'ACTIF D'UNE AUTRE SOCIETE A ETE APPORTE, OBLIGEAIENT LA PREMIERE A EXECUTER LES CONVENTIONS RELATIVES AU FONDS CEDE PAR LA SECONDE, AINSI QUE TOUTES ASSURANCES CONTRE LES INCENDIES, LES ACCIDENTS ET AUTRES RISQUES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT RENONCE A INVOQUER LA RESILIATION DES POLICES D'ASSURANCE EN VERTU DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDAIT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET ILS PEUVENT, DES LORS, ESTIMER QUE L'ASSUREUR POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE STIPULANT LE TRANSFERT DES POLICES POUR RECLAMER LE PAYEMENT DES PRIMES ECHUES.

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• cc · civ1

  N° 83-11.843

  16 mai 1984

  rejet

  Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant aux dommages causés par la chose vendue à l'acquéreur. C'est donc sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond ont estimé que l'acquéreur d'un tracteur, blessé par cet engin à la suite d'une défaillance du système de freinage due à la présence dans le maître-cylindre de poussières d'origine et de nature indéterminées, n'avait pas apporté la preuve de l'existence d'une faute du vendeur.

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• cc · civ2

  N° 63-10.630

  26 mai 1965

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT A UN TISSEUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR RELEVE QUE SON TRAVAIL ETAIT REMIS AU DONNEUR D'OUVRAGE QUI FOURNISSAIT LA MATIERE PREMIERE ET IMPOSAIT UN ECHANTILLON AVEC INSTRUCTIONS STRICTES QUANT AUX PIECES A CONFECTIONNER.

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• cc · civ3

  N° 19-10.249

  13 févr. 2020

  cassation

  Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner

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• cc · civ1

  N° 07-20.387

  25 juin 2009

  rejet

  Le jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. Dès lors une cour d'appel juge à bon droit que l'incorporation dans des jeux vidéos de compositions musicales relevant du répertoire de la SACEM/SDRM est soumise au droit de reproduction mécanique dont l'exercice et la gestion sont confiés à la Sesam

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE