TTDF — TRAINS TOURISTIQUES DE FRANCE(T.T.D.F.)

Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'une personne, venue se heurter à une paroi vitrée située à l'entrée d'un centre commercial, avait connaissance des lieux qu'elle venait de quitter pour y pénétrer à nouveau, caractérise par ce seul motif la faute d'inattention commise par cette victime, dont elle a pu décider qu'elle avait concouru à la réalisation de son dommage.

Caractérise le délit d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger, prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le fait pour un transporteur aérien d'avoir acheminé vers la capitale d'un Etat voisin d'où ils gagnaient ensuite le territoire français de nombreux étrangers qualifiés faussement de touristes, après les avoir recrutés à cet effet et incités à entreprendre le voyage en prétendant qu'ils trouveraient régulièrement du travail

Constitue une prestation autonome n'entrant pas dans le champ de l'article L. 211-17 du code du tourisme, la prestation qui n'a qu'un caractère facultatif, qui n'est pas comprise dans la facture du forfait émise par l'agence de voyage, et qui, souscrite à l'étranger, donne lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale

Est sans objet la requête tendant au retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une société contre un jugement d'un tribunal de commerce décidant qu'une créance devait être portée sur l'état des créances de cette société à concurrence d'une certaine somme, dès lors qu'au vu des dispositions des articles 99 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 82 et suivants du décret du 27 décembre 1985, il n'apparaît pas que cette décision soit susceptible d'exécution spontanée ou forcé

Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles