TRAFILOG CHARTRES

• cc · civ3

  N° 12-16.953

  22 janv. 2014

  irrecevabilite

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui relève qu'outre la consultation obligatoire prévue par l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur a procédé à la consultation individuelle facultative des locataires prévue par l'article 42 de cette loi et que la majorité requise pour cette dernière consultation n'a pas été atteinte en déduit que l'augmentation des loyers consécutive à la réalisation des travaux n'a pas été approuvée

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• cc · soc

  N° 16-29.106

  28 mars 2018

  rejet

  Eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article. Doit être en conséquence approuvée la décision du juge des référés qui dit régulière la délibération d'un CHSCT d'un établissement hospitalier public désignant dans le cadre de ses missions un expert en dehors des règles de la commande publique

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• cc · cr

  N° 91-86.829

  16 juin 1992

  cassation

  Il appartient à la juridiction d'instruction, appelée à statuer sur les requêtes en restitution présentées tant par la victime du vol d'un objet mobilier que par le tiers entre les mains duquel l'objet a été saisi, de vérifier si le droit de propriété invoqué par la victime du vol est sérieusement contesté (1).

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• cc · civ3

  N° 09-10.540

  16 déc. 2009

  cassation

  Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause

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• cc · soc

  N° 76-13.367

  15 déc. 1977

  cassation

  La circonstance que deux établissements d'une même entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle soient situés dans les circonscriptions de deux caisses régionales différentes excluait, en application de l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954, modifié par l'arrêté du 20 octobre 1958, alors en vigueur, qu'ils puissent être regroupés en vue de la fixation d'une tarification commune des cotisations d'accidents du travail.

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• cc · cr

  N° 97-81.863

  2 juin 1999

  cassation

  Lorsque les parties, à qui a été notifiée l'ordonnance du premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, n'ont pas manifesté, dans le délai de 15 jours prévu par l'article 647-3 du Code de procédure pénale, leur intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci sont réputées inexactes(1).

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• cc · soc

  N° 79-13.071

  26 mars 1981

  cassation

  Lorsqu'un assuré choisit pour des raisons de convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence, et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle il est affilié ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement. Ce texte ne saurait être écarté au motif que l'hôpital choisi par l'intéressé, qui n'était pas le plus proche de sa résidence, était plus aisément successible, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'assuré aurait pu recevoir, à l'hôpital le plus proche, dont il n'était pas allégué qu'il fut d'un accès difficile, les soins appropriés à son état.

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• cc · civ2

  N° 77-15.958

  8 juin 1979

  rejet

  La Cour d'appel qui relève la connexité entre trois instances introduites par un même demandeur contre divers défendeurs, dont certains ne figurent que dans l'une d'elles, justifie légalement sa décision attributive de compétence en énonçant que le domicile de plusieurs défendeurs est situé dans le ressort géographique de la juridiction saisie.

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• cc · civ2

  N° 77-15.933

  8 juin 1979

  rejet

  L'arrêt qui constate, sans être critiqué, la connexité entre trois instances et qui relève que l'un des défendeurs à l'une de ces demandes est domicilié dans le ressort géographique de la juridiction saisie, justifie légalement l'attribution de compétence à raison des règles procédurales prévues en cas de pluralité de défendeurs.

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• cc · comm

  N° 93-14.068

  8 oct. 1996

  cassation

  Le droit exclusif que l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier exerce l'action paulienne contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE