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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 21/018651

  8 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-14985

  1 févr. 2005

  Cassation.

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Taux du ressort - Abrogation - Portée. APPEL CIVIL - Taux du ressort - Abrogation - Portée Par ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, l'ancien Code de commerce a été abrogé et donc son article 639 fixant le taux du ressort devant le tribunal de commerce. Ayant constaté que l'assignation était du 4 décembre 2000, date à laquelle il n'existait plus de taux du ressort devant le tribunal de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a rete

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• Cour d'appel de Lyon

  20 janv. 2005

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome La garantie à première demande consiste en un engagement autonome souscrit par un tiers afin de garantir l'exécution d'un contrat, auquel lui-même est étranger, sans que le garant ne puisse opposer au créancier aucune exception. Ne constitue pas une garantie à première demande, l'engagement d'une société commissionnaire de transport de prélever le montant des loyers impayés sur le règlement des factures qu'elle pourrait devo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE