TRADITIONS & SAVEURS PROVENCALES

L'application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale présuppose l'existence d'une situation internationale caractérisée par un élément d'extranéité suffisant. L'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d'un Etat

Il résulte des dispositions de l'article 94, alinéa 2, du Code de commerce que les règles du Code civil relatives au mandat s'appliquent au commissionnaire qui agit, non en son propre nom, mais en celui de son commettant.

1 LORSQUE DES CONCLUSIONS, CONTESTANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE DE SYNDICATS, FONT VALOIR, D'UNE MANIERE GENERALE, QUE CETTE RECEVABILITE EST SOUMISE A LA CONDITION DE POSSEDER LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN RAISON D'UNE DECLARATION REGULIERE TANT DU SYNDICAT QUE DE SES REPRESENTANTS, SANS ALLEGUER AUCUN FAIT PRECIS DE CE CHEF A L'ENCONTRE D'UN DES SYNDICATS DEMANDEURS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ARGUMENTATION EST TROP VAGUE ET IMPRECISE POUR CONSTITUER UN MOYEN.

Les juges du fond ont pu prononcer la nullité d'une cession d'actions pour défaut de fixation définitive de leur prix dès lors qu'en l'état des accords des parties stipulant pour la fixation du prix unitaire de cession des actions la prise en considération de plusieurs éléments dont la combinaison exige une interprétation des termes ambigus et obscurs de ces accords, ils n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en jugeant que le prix énoncé dans les accords était seulement provisoire.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SELON LESQUELLES L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION SYNDICALE FIXE LE MINIMUM D'INTERET QUI DONNE DROIT A CHAQUE PROPRIETAIRE DE FAIRE PARTIE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DETERMINE LE MAXIMUM DE VOIX, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE IMPERATIF. PAR SUITE, SONT LICITES LES DISPOSITIONS DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE QUI ATTRIBUENT A CHAQUE PROPRIETAIRE UN NOMBRE DE VOIX PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE METRES