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• cc · comm

  N° 12-16.956

  10 mars 2015

  rejet

  La radiation du rôle de la Cour de cassation d'un premier pourvoi prononcée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile pour inexécution de l'arrêt attaqué, mesure d'administration judiciaire, n'entre pas dans les prévisions de l'article 621 du même code et est dès lors sans incidence sur le sort d'un second pourvoi formé avant l'ordonnance de radiation

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• cc · comm

  N° 09-72.655

  1 mars 2011

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe et que lorsque cette déclaration ne comporte pas les motifs de l'intervention, ceux-ci peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office

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• cc · cr

  N° 14-84.562

  20 avr. 2017

  rejet

  Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations

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• cc · civ2

  N° 16-19.510

  28 sept. 2017

  other

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• cc · comm

  N° 16-10.326

  15 nov. 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-17.108

  6 janv. 2015

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-81.996

  25 juin 2003

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-80.226

  25 juin 2003

  rejet

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• cc · cr

  N° 15-82.530

  15 juin 2016

  cassation

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• cc · cr

  N° 05-85.883

  4 mai 2006

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE