TRADE COMPAGNY EUROP

Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l'émission de l'offre de prêt, tenu selon la loi de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent pas être débloqués, non de la souscription effective dommages-ouvrage

LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI AVAIT CONNU L'ENSEMBLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE D'UN CONCURRENT DONT ELLE N'AURAIT JAMAIS DU DISPOSER, GRACE A SA FILIALE QUI AVAIT EU, POUR UN TEMPS, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI EN LOCATION-GERANCE, AVAIT INDIQUE AUX CLIENTS DE CE CONCURRENT QU'ELLE AVAIT REPRIS LA FABRICATION DU MEME PRODUIT ET AVAIT CHERCHE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE EN CE QUI CONCERNE L'IDENTITE DE S

La présence de l'assureur dommages-ouvrage à l'expertise ordonnée par un juge des référés, saisi directement par les maîtres de l'ouvrage, ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque de cet assureur de renoncer à se prévaloir de l'absence de la déclaration de sinistre exigée par les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du code des assurances

Le nantissement des parts d'une société civile non immatriculée est opposable aux tiers, même de bonne foi, du seul fait de sa signification à cette société ou de son acceptation par elle dans un acte authentique. Dès lors, viole l'article 1866 du code civil, ensemble les articles 2075, 2076 et 2078 du même code, et l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, dans leur rédaction alors applicable, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'attribution judiciaire de parts nanties cédées à des

Les juges du fond, à l'occasion de l'application de l'article 453 de l'ancien Code pénal, devenu l'article 521-1 du nouveau Code pénal, apprécient souverainement l'existence d'une coutume locale invoquée par le prévenu à titre d'immunité légale, et ne sauraient être liés par les termes d'un arrêté préfectoral relatif à l'absence de coutume locale(1).