TRABECO

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-269

  15 févr. 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Un modèle de maison, et sa photographie, dont la création résulte de la participation de plusieurs auteurs auxquels il est impossible d'attribuer un droit distinct, constitue une ouvre collective au sens de l'article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, et la personne morale qui commercialise ce modèle de maison litigieux sous son nom est, sauf preuve contraire, présumée investie des droits de l'auteur sur celui-ci et la photo le représen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-13972

  17 mars 1998

  Rejet.

  RENONCIATION - Renonciation à l'application d'une loi - Loi d'ordre public - Renonciation postérieure à la naissance du droit - Validité LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi d'ordre public - Renonciation aux règles de protection - Impossibilité - Renonciation aux effets acquis de la règle - Possibilité RENONCIATION - Applications diverses - Crédit immobilier (loi du 13 juillet 1979) - Dispositions d'ordre public - Effet PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE