TR-G2 BTP

• cc · cr

  N° 16-86.475

  22 nov. 2017

  rejet

  La référence, par les articles 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et 26, I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, au caractère substantiel de la part du patrimoine ou des intérêts omise des déclarations rendues obligatoires pour tout membre du gouvernement, aux fins de prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie publique, ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · civ1

  N° 78-13.013

  13 nov. 1979

  cassation

  Il résulte de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-1 du Code des assurances, que les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion contenue dans la police et qui doit être formelle et limitée. Se réfère à des éléments imprécis et ne satisfait pas aux conditions légales, la clause d'une police d'assurance qui dispose que sont exclus de la garantie les "dommages résultant de façon normalement prévisible et inévitable de la nature même de l'activité de l'assuré ou des modalités d'exécution des travaux prescrits par lui".

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• cc · soc

  N° 06-44.993

  21 nov. 2007

  cassation

  En application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul

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• cc · civ3

  N° 19-18.165

  1 oct. 2020

  rejet

  Lorsque, dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'un architecte ne relevant pas de l'assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l'absence de déclaration d'un chantier entraîne une non-assurance. Cette clause est, en outre, opposable à la victime, le droit de celle-ci contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance. Toutefois, dès lors qu'en présence d'une telle clause, l'architecte n'est assuré pour chaque chantier qu'après sa déclaration, commet une faute de nature engager sa responsabilité civile l'assureur qui délivre une attestation d'assurance avant que la déclaration de chantier qui conditionne la garantie n'ait été effectuée

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• cc · civ2

  N° 14-25.905

  17 déc. 2015

  rejet

  Selon l'article 41, I, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, les articles 4 et 24 de la même loi s'appliquent, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) instituée par l'article Lp 104 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie en application des compétences propres du Territoire de la Nouvelle-Calédonie n'étant pas au nombre des administrations et établissements susmentionnés, le moyen tiré de la méconnaissance prétendue des articles 4 et 24 de la loi du 12 avril 2000 à l'appui de l'opposition à des contraintes décernées par la CAFAT, est inopérant

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• cc · soc

  N° 11-18.885

  24 oct. 2012

  cassation

  Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention

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• cc · comm

  N° 18-17.926

  23 oct. 2019

  rejet

  L'article L. 661-1, 6°, du code de commerce ouvrant au débiteur tant l'appel que le pourvoi en cassation contre les décisions qui statuent sur l'arrêté d'un plan de redressement, le débiteur est recevable à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui déclare irrecevable son appel contre le jugement qui a, à la fois, rejeté son plan de redressement et arrêté un plan de cession

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• cc · comm

  N° 09-11.707

  21 sept. 2010

  rejet

  Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même

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• cc · soc

  N° 76-60.003

  26 mai 1976

  other

  La question de savoir si le Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial dans lequel les délégués du personnel n'ont été institués que par une convention collective, selon des dispositions spéciales et non directement en application des dispositions de la loi du 16 avril 1946, devenues les articles L 420-1 et suivants du Code du travail, relève ou non, pour les élections sociales, des juridictions administratives ou du tribunal d'instance, son personnel étant, à l'exception des seuls agents investis de fonctions de direction, lié à lui par des contrats de droit privé, soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs, et le soin de la trancher doit être renvoyé au Tribunal des conflits.

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• cc · soc

  N° 79-40.762

  3 oct. 1980

  rejet

  Justifient légalement leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement de la prime d'assiduité qui avait été réduite en raison de deux périodes d'arrêt de travail, les juges du fond qui, en l'absence de disposition spéciale de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne qui se borne à prévoir qu'en cas d'absence pour maladie "pendant 45 jours le mensuel recevra la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler", constatent que la prime d'assiduité versée au salarié est variable au prorata des jours de présence effective et en déduisent que l'intéressé ne pouvait bénéficier de cette prime dont l'attribution subordonnée à des conditions particulières uniformes pour tous les salariés, tend à encourager et à récompenser leur présence régulière sans être attribuée en contrepartie d'un travail déterminé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE